Edl de sortie signer et 1 mois après le propriétaire fait des rectification s
Laetitia
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Laetitia -
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Bonjour,
J'ai fait un edl de sortie, on a signé d'un commun accord et la un mois après ma sortie ils m'ont rajouté 100euros de choses quils ne m'ont même pas dit le jour où nous avons signer et aussi ils ne m'ont même pas donner le double du papier le jour du edl sont ils en droit et que faire ?? Et comment recuper ma caution dans ce cas là merci d'avance
J'ai fait un edl de sortie, on a signé d'un commun accord et la un mois après ma sortie ils m'ont rajouté 100euros de choses quils ne m'ont même pas dit le jour où nous avons signer et aussi ils ne m'ont même pas donner le double du papier le jour du edl sont ils en droit et que faire ?? Et comment recuper ma caution dans ce cas là merci d'avance
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2 réponses
bonjour,
comme vous n'avez pas exigé la remise en main propre de votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures (ce qui était votre droit), comment pensez-vous maintenant prouver que le propriétaire a fait des rajouts, bien qu'un EDLS soit définitif ???
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE
De toute façon, s'il y a des dégradations sur l'EDLS, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ET vous ne pouvez RIEN réclamer avant ces 2 mois (si ce n'est réclamer votre exemplaire si vous ne l'avez toujours pas).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
comme vous n'avez pas exigé la remise en main propre de votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures (ce qui était votre droit), comment pensez-vous maintenant prouver que le propriétaire a fait des rajouts, bien qu'un EDLS soit définitif ???
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE
De toute façon, s'il y a des dégradations sur l'EDLS, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ET vous ne pouvez RIEN réclamer avant ces 2 mois (si ce n'est réclamer votre exemplaire si vous ne l'avez toujours pas).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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Laetitia
Si je lui ai demander une copie que je n'ai pas eu ! Et j'ai lu ce qu'elle a écrit et était à côté quand elle écrivait et j'ai même signer..
Laetitia
Puis je vais voir comment cela se déroule car nous devons nous voir mais on est d'accord que edls n'est pas modifiable après signature c'est ça ?
djivi38
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Laetitia
OUI, un EDLS est DÉFINITIF.
Laetitia
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djivi38
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Merci Beaucoup j'ai pu tout lire et c'est super !
La législation juridique et financière évolue en permanence...