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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 17 janv. 2020 à 23:16
Modifié le 17 janv. 2020 à 23:16
bonjour,
comme vous n'avez pas exigé la remise en main propre de votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures (ce qui était votre droit), comment pensez-vous maintenant prouver que le propriétaire a fait des rajouts, bien qu'un EDLS soit définitif ???
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE
De toute façon, s'il y a des dégradations sur l'EDLS, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ET vous ne pouvez RIEN réclamer avant ces 2 mois (si ce n'est réclamer votre exemplaire si vous ne l'avez toujours pas).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
comme vous n'avez pas exigé la remise en main propre de votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures (ce qui était votre droit), comment pensez-vous maintenant prouver que le propriétaire a fait des rajouts, bien qu'un EDLS soit définitif ???
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE
De toute façon, s'il y a des dégradations sur l'EDLS, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ET vous ne pouvez RIEN réclamer avant ces 2 mois (si ce n'est réclamer votre exemplaire si vous ne l'avez toujours pas).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 23:07
17 janv. 2020 à 23:07
Contestez par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie.
18 janv. 2020 à 00:36
18 janv. 2020 à 00:38
18 janv. 2020 à 01:53
18 janv. 2020 à 01:58