Écourter le préavis de notre location
Aude
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila, nous louons une maison depuis juillet. Lors de la signature du bail mon mari était au chômage et moi sans emploi.
Aujourd'hui mon mari est entrain de créer son entreprise pour recommencer une activité. notre délais de préavis peut il être réduit à un mois dans ces conditions ?
Merci beaucoup de m'avoir lu! Et de prendre du temps pour me répondre.
Aude
Voila, nous louons une maison depuis juillet. Lors de la signature du bail mon mari était au chômage et moi sans emploi.
Aujourd'hui mon mari est entrain de créer son entreprise pour recommencer une activité. notre délais de préavis peut il être réduit à un mois dans ces conditions ?
Merci beaucoup de m'avoir lu! Et de prendre du temps pour me répondre.
Aude
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1 réponse
bonjour,
eh non, pas de préavis réduit dans votre cas : voir ce lien http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
extrait :
<< La perte d’emploi n’est pas la situation de chômage :
Il faut que le locataire ait perdu son emploi après la conclusion du bail et que le congé soit donné dans un délai raisonnable pour qu’il puisse invoquer le bénéfice du préavis réduit. La seule absence d’emploi, liée à une situation de chômage qui se prolonge, ne répond pas à ces conditions (cass. civ. 3e du 4.4.01, n°99-15451). >>
Mais rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur : si vous trouvez un arrangement, mettez vos accords par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur(s) et titulaire(s) du bail], datés et signés par tous.
cdt.
eh non, pas de préavis réduit dans votre cas : voir ce lien http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
extrait :
<< La perte d’emploi n’est pas la situation de chômage :
Il faut que le locataire ait perdu son emploi après la conclusion du bail et que le congé soit donné dans un délai raisonnable pour qu’il puisse invoquer le bénéfice du préavis réduit. La seule absence d’emploi, liée à une situation de chômage qui se prolonge, ne répond pas à ces conditions (cass. civ. 3e du 4.4.01, n°99-15451). >>
Mais rien ne vous empêche de négocier avec votre bailleur : si vous trouvez un arrangement, mettez vos accords par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur(s) et titulaire(s) du bail], datés et signés par tous.
cdt.
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