Abus du propriétaire de rendre la caution

nab - 17 janv. 2020 à 20:30
djivi38 Messages postés 51450 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2024 - 18 janv. 2020 à 14:40
Bonjour,
Mon cousin louait un meublé. il est décédé et c'est moi qui doit faire les démarches auprès de son propriétaire.
J'ai adressé un mail au propriétaire pour résiliation et l'informer que mon cousin est mort. Impossible de trouver le contrat de bail et l'état de lieux d'entrée dans les papiers de mon cousin. Quand j'ai demandé au propriétaire, il m'a dit que lui non plus n'a plus de copie des deux. documents et il a exigé de faire plein de réparations . En plus il m'a demande de lui fournir un document que les copropriétaire lui ont déjà fourni. I traîne pour faire l'état des lieux et pour me rendre la cautions et le mois de loyer qu'il a eu après la mort de mon cousin et toujours en l'absence de contrat de bail et l état de lieux. le problème c'est que le chèque de résiliation servira à payer ses funérailles. que dois je faire?

1 réponse

djivi38 Messages postés 51450 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2024 15 166
Modifié le 17 janv. 2020 à 22:21
bonjour,

"il m'a demande de lui fournir un document que les copropriétaire lui ont déjà fourni."
?? Quel document ?

Le bail de location prend fin le jour du décès du locataire : donc, pas besoin de le résilier. Loyer et charges s'arrêtent le jour du décès.
Calculez le prorata dû.
Un trop perçu de loyer doit être immédiatement rendu aux héritiers (ou à l'un d'eux) ou mieux, au notaire qui assure la succession, Maître X, étude à... (adresse) : faites un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour mettre en demeure ce bailleur de restituer - à réception - le trop perçu de loyer, soit la somme de.... €.
Et profitez de ce courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.

Si personne ne retrouve l'EDLE, l'EDLS sera comparé à du "bon état".

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE, égal à 1 mois de loyer initial hors charges si location nue et égal jusqu'à 2 mois de loyer initial hors charges si location meublée.
Si personne ne retrouve le contrat de location, comment allez-vous prouver que le DG a bien été versé à la signature du contrat de location ?

cdt.

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Mille merci pour cette réponse. Pour le dépôt de garantie, nous avons trouvé un virement au nom de la Sci et mon cousin a mis comme libelle "garanti loyer".
Pour le document qui m'a demandé, il s'agit de l'attestation de l'intervention des pompiers pour forcer la porte afin de secourir mon cousin.
Dois je exiger le contrat de bail afin de faire une pression pour régler l'affaire ou ils sont pas obligé de me le donner. et pour le loyer du mois de janvier dois je lui demander de faire un chèque au nom de mon défunt cousin au à mon nom en tant que garant.
Encore merci beaucoup pour votre réponse
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djivi38 Messages postés 51450 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2024 15 166 > nab
18 janv. 2020 à 14:40
  • "attestation de l'intervention des pompiers pour forcer la porte "

quelle porte ?
--> celle de l'entrée de l'immeuble ? les attestations des autres copropriétaires doivent lui suffire.
--> celle de la porte d'entrée du logement en question ? demandez aux pompiers une attestation précisant la date (voire l'heure) de leur intervention chez votre cousin, ainsi que le n° de l'appartement (que vous leur donnerez) : + il y aura de précisions (non personnelles) mieux ça vaudra.
  • Contrat de location perdu : il serait bien étonnant qu'un propriétaire perde ses documents de location... mais bon..., non, vous ne pouvez pas l'obliger à vous donner copie du contrat de location ni celle de l'EDLE.
  • Restitution du DG et "indemnités d'occupation" dues depuis le lendemain du décès jusqu'au jour de l'EDLS avec rendu de l'intégralité des clés :

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
https://www.village-justice.com/articles/qui-doit-etre-restitue-depot-garantie-cas-deces-locataire,24864.html

cdt.
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