Abus du propriétaire de rendre la caution
nab
-
17 janv. 2020 à 20:30
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 janv. 2020 à 14:40
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 janv. 2020 à 14:40
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djivi38
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Modifié le 17 janv. 2020 à 22:21
Modifié le 17 janv. 2020 à 22:21
bonjour,
"il m'a demande de lui fournir un document que les copropriétaire lui ont déjà fourni."
?? Quel document ?
Le bail de location prend fin le jour du décès du locataire : donc, pas besoin de le résilier. Loyer et charges s'arrêtent le jour du décès.
Calculez le prorata dû.
Un trop perçu de loyer doit être immédiatement rendu aux héritiers (ou à l'un d'eux) ou mieux, au notaire qui assure la succession, Maître X, étude à... (adresse) : faites un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour mettre en demeure ce bailleur de restituer - à réception - le trop perçu de loyer, soit la somme de.... €.
Et profitez de ce courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Si personne ne retrouve l'EDLE, l'EDLS sera comparé à du "bon état".
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE, égal à 1 mois de loyer initial hors charges si location nue et égal jusqu'à 2 mois de loyer initial hors charges si location meublée.
Si personne ne retrouve le contrat de location, comment allez-vous prouver que le DG a bien été versé à la signature du contrat de location ?
cdt.
"il m'a demande de lui fournir un document que les copropriétaire lui ont déjà fourni."
?? Quel document ?
Le bail de location prend fin le jour du décès du locataire : donc, pas besoin de le résilier. Loyer et charges s'arrêtent le jour du décès.
Calculez le prorata dû.
Un trop perçu de loyer doit être immédiatement rendu aux héritiers (ou à l'un d'eux) ou mieux, au notaire qui assure la succession, Maître X, étude à... (adresse) : faites un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour mettre en demeure ce bailleur de restituer - à réception - le trop perçu de loyer, soit la somme de.... €.
Et profitez de ce courrier pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Si personne ne retrouve l'EDLE, l'EDLS sera comparé à du "bon état".
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE, égal à 1 mois de loyer initial hors charges si location nue et égal jusqu'à 2 mois de loyer initial hors charges si location meublée.
Si personne ne retrouve le contrat de location, comment allez-vous prouver que le DG a bien été versé à la signature du contrat de location ?
cdt.
18 janv. 2020 à 06:12
Pour le document qui m'a demandé, il s'agit de l'attestation de l'intervention des pompiers pour forcer la porte afin de secourir mon cousin.
Dois je exiger le contrat de bail afin de faire une pression pour régler l'affaire ou ils sont pas obligé de me le donner. et pour le loyer du mois de janvier dois je lui demander de faire un chèque au nom de mon défunt cousin au à mon nom en tant que garant.
Encore merci beaucoup pour votre réponse
18 janv. 2020 à 14:40
quelle porte ?
--> celle de l'entrée de l'immeuble ? les attestations des autres copropriétaires doivent lui suffire.
--> celle de la porte d'entrée du logement en question ? demandez aux pompiers une attestation précisant la date (voire l'heure) de leur intervention chez votre cousin, ainsi que le n° de l'appartement (que vous leur donnerez) : + il y aura de précisions (non personnelles) mieux ça vaudra.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
https://www.village-justice.com/articles/qui-doit-etre-restitue-depot-garantie-cas-deces-locataire,24864.html
cdt.