Mon propriétaire vend la maison
Mimie
-
17 janv. 2020 à 00:08
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 janv. 2020 à 02:54
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 janv. 2020 à 02:54
A voir également:
- Mon propriétaire vend combien de préavis
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Combien de pourcentage entre le brut et le net - Accueil - Juridique et social
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52198
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 392
17 janv. 2020 à 00:55
17 janv. 2020 à 00:55
bonjour,
avez-vous reçu un courrier de "congé pour vente" de la part de votre bailleur :
1/ Si la réponse est non : c'est qu'il vend "occupé" et vous pouvez :
- soit rester dans votre logement avec le même bail,
- soit donner votre congé : préavis de 3 mois (si location nue) : être << à mi-temps et au chômage >> ne donne pas droit au préavis réduit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2/ Si lé réponse est oui :
--> il faut que la notification de "congé pour vente" ait été faite conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> si vous quittez le logement pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois de votre bail pour une location nue) vous n'avez pas à donner votre propre préavis (celui du bailleur suffit), et loyers et charges ne sont dus que pour le temps d'occupation réelle. Il faudra toutefois faire avec votre bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre l'intégralité des clés ce jour-là.
cdt.
avez-vous reçu un courrier de "congé pour vente" de la part de votre bailleur :
1/ Si la réponse est non : c'est qu'il vend "occupé" et vous pouvez :
- soit rester dans votre logement avec le même bail,
- soit donner votre congé : préavis de 3 mois (si location nue) : être << à mi-temps et au chômage >> ne donne pas droit au préavis réduit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2/ Si lé réponse est oui :
--> il faut que la notification de "congé pour vente" ait été faite conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> si vous quittez le logement pendant le préavis du bailleur (= pendant les 6 derniers mois de votre bail pour une location nue) vous n'avez pas à donner votre propre préavis (celui du bailleur suffit), et loyers et charges ne sont dus que pour le temps d'occupation réelle. Il faudra toutefois faire avec votre bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre l'intégralité des clés ce jour-là.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2020 à 01:10
17 janv. 2020 à 02:54
Peut-être ils n'en savaient rien eux-mêmes ! Et même s'ils le savaient, ils n'avaient aucune obligation de vous le dire.
"ne veus pas de locataire"
Ben oui, s'il veut vendre c'est pas pour prendre des locataires !!
Bon, vous voulez quitter ce logement dont le loyer est trop cher pour vous ? Profitez de l'occasion, puisque vous pouvez partir, sous réserve d'EDLS et de rendu des clés, sans avoir à donner votre congé si votre départ se fait pendant les 6 derniers mois de votre bail et que vous ne paierez que pour le temps réel d'occupation. Mais vous pouvez également rester jusqu'au dernier jour de votre bail.
Ce que va faire votre bailleur pour mieux vendre son bien ne vous regarde pas.... sauf s'il reprend un nouveau locataire rapidement après ses travaux : dans ce cas, son "congé pour vente" aura été frauduleux et vous pourrez demander des indemnités : mais on n'en est pas encore là !!!!! Si ça se présente, revenez ici et nous vous dirons quoi faire.
Pour le moment, SI ce "congé pour vente" a bien été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter ce logement au + tard le dernier de votre bail.