Réduction préavis location
GERDAN
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 janv. 2020 à 05:06
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 janv. 2020 à 05:06
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2 réponses
djivi38
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17 janv. 2020 à 03:08
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bonjour,
est-ce que ce 2° congé était accompagné du justificatif ? Ou il vous a juste remis le justificatif ?
Parce que, pour qu'un congé avec préavis réduit à 1 mois (hors motif de "zone tendue"), le courrier de congé DOIT impérativement être accompagné du justificatif du motif invoqué pour que le préavis réduit soit valable. A défaut, le préavis reste de 3 mois... sauf s'il reste encore assez de temps au locataire pour donner son congé avec préavis réduit accompagné du justificatif du motif invoqué...
cdt.
est-ce que ce 2° congé était accompagné du justificatif ? Ou il vous a juste remis le justificatif ?
Parce que, pour qu'un congé avec préavis réduit à 1 mois (hors motif de "zone tendue"), le courrier de congé DOIT impérativement être accompagné du justificatif du motif invoqué pour que le préavis réduit soit valable. A défaut, le préavis reste de 3 mois... sauf s'il reste encore assez de temps au locataire pour donner son congé avec préavis réduit accompagné du justificatif du motif invoqué...
cdt.
GERDAN
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17 janv. 2020 à 04:58
17 janv. 2020 à 04:58
Bonjour djivi38,
Merci pour votre réponse,
Le locataire demeure encore dans les lieux, il m'a juste remis le justificatif. 10 jours après le congé.
Merci pour votre réponse,
Le locataire demeure encore dans les lieux, il m'a juste remis le justificatif. 10 jours après le congé.
djivi38
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17 janv. 2020 à 05:06
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eh bien son congé est encore nul ! ... à moins que vous fassiez preuve d'indulgence et que vous l'acceptiez quand même, même donné non conformément à la loi... à vous de voir.
cdt.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...