Remboursement honoraires de notaire
Leek
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement chez un notaire et me suis rétractée après cinq jours.
Le jour de la signature, le notaire m'a fait signer une convention d'honoraire, et m'a réclamé la somme de 450 €, mais ne m'a remis un reçu que d'un montant de 240 € TTC, correspondant à ses honoraires.
Le reste devant servir entre autres, aux frais d’enregistrement, (qu'il n'a pas eu le temps, à mon avis d’enregistré) bien qu'il me soit affirmé le contraire.
Quelques jours plus tard, après avoir encaissé le chèque, il m'adressa un reçu de 125 €, qui se voulait une preuve, que l'enregistrement de la promesse de vente avait bien eu lieu, et m'a remboursé la somme 66 €.
Je me renseigne actuellement auprès des services fiscaux chargé d'encaissé ses sommes, si les dires du notaire ne sont pas des mensonges. Auquel cas nous pourrions parler légitimement de vol.
M’étant rétracter dans les temps, j’aimerais savoir si L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation , (vu sur ce forum) sur lequel s’appuie la DGCCRF, et qui stipule que toutes les sommes versés doivent m’êtres restituer dans les 21 jours, est toujours d’actualité en 2020 ?
Sur la promesse de vente, il est stipulé, qu'en cas échec de la vente, cette somme sera définitivement perdue pour le bénéficiaire. Est-ce une clause abusive ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement chez un notaire et me suis rétractée après cinq jours.
Le jour de la signature, le notaire m'a fait signer une convention d'honoraire, et m'a réclamé la somme de 450 €, mais ne m'a remis un reçu que d'un montant de 240 € TTC, correspondant à ses honoraires.
Le reste devant servir entre autres, aux frais d’enregistrement, (qu'il n'a pas eu le temps, à mon avis d’enregistré) bien qu'il me soit affirmé le contraire.
Quelques jours plus tard, après avoir encaissé le chèque, il m'adressa un reçu de 125 €, qui se voulait une preuve, que l'enregistrement de la promesse de vente avait bien eu lieu, et m'a remboursé la somme 66 €.
Je me renseigne actuellement auprès des services fiscaux chargé d'encaissé ses sommes, si les dires du notaire ne sont pas des mensonges. Auquel cas nous pourrions parler légitimement de vol.
M’étant rétracter dans les temps, j’aimerais savoir si L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation , (vu sur ce forum) sur lequel s’appuie la DGCCRF, et qui stipule que toutes les sommes versés doivent m’êtres restituer dans les 21 jours, est toujours d’actualité en 2020 ?
Sur la promesse de vente, il est stipulé, qu'en cas échec de la vente, cette somme sera définitivement perdue pour le bénéficiaire. Est-ce une clause abusive ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
A voir également:
- Convention d'honoraires notaire compromis de vente
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7 réponses
Bonjour
ce n'est pas une clause abusive, il parle d'échec de la vente, pas de rétractation
toutes les infos, conseils et procédures ici
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
ce n'est pas une clause abusive, il parle d'échec de la vente, pas de rétractation
toutes les infos, conseils et procédures ici
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
Il me dit:" Sauf s’il s’agit de l’exercice de son droit de rétractation (c’est le cas) s’il existe, ou en cas de refus de prêt".
Je me suis rétracté dans les délais, il doit donc me rendre mon argent, non ?
Je me suis rétracté dans les délais, il doit donc me rendre mon argent, non ?
Il n'y a aucune précision à propos des délais, c'est bien le problème !
Merci en tous cas pour vos réponses.
Merci en tous cas pour vos réponses.
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Bonjour
"qu'il n'a pas eu ,à mon avis, le temps d'enregistrer":
Erreur: la promesse unilatérale de vente notariée est enregistrée immédiatement après la signature car elle bénéficie d'une procédure spéciale, dénommée"paiement sur état".
"qu'il n'a pas eu ,à mon avis, le temps d'enregistrer":
Erreur: la promesse unilatérale de vente notariée est enregistrée immédiatement après la signature car elle bénéficie d'une procédure spéciale, dénommée"paiement sur état".
Bonjour
"délai de 21 jours".nonobstant le contenu exact de la convention d'honoraires, citez-moi un arrêt de la Cour de cassation qui affirme que les articles L 271- te L271-2 du CCH visent les honoraires de rédaction de l'avant-contrat?
"délai de 21 jours".nonobstant le contenu exact de la convention d'honoraires, citez-moi un arrêt de la Cour de cassation qui affirme que les articles L 271- te L271-2 du CCH visent les honoraires de rédaction de l'avant-contrat?
Bonjour Upien,
Je suis sur ce forum en recherche d'information, je ne pense pas être en mesure de citer un arrêt de Cour de cassation.
En revanche, si vous avez des informations au sujet de mon problème, je suis preneur.
Par exemple, vous me parlez de "paiement sur l'état" ! Vous pouvez m'en dire un peu plus à ce sujet ?
Merci
Je suis sur ce forum en recherche d'information, je ne pense pas être en mesure de citer un arrêt de Cour de cassation.
En revanche, si vous avez des informations au sujet de mon problème, je suis preneur.
Par exemple, vous me parlez de "paiement sur l'état" ! Vous pouvez m'en dire un peu plus à ce sujet ?
Merci
Bonjour,
J'ai la réponse à la question, que je posai, au tout début de cette discussion.
L’article L 271-2,(et non L 271 - 1) du Code de la construction et de l’habitation est bel et bien encore d'actualité, puisque la notaire a qui j'ai confié mon affaire, m'a restitué l'intégralité des sommes versés.
Il m'a suffi de le lui rappeler par simple e-mail.
Un des alinéas, est très clair, puisqu'il stipule :
"Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours."
J'en conclus, que s'il y a des frais pendant cette période de 10 jours, c'est au notaire de les avancés.
Voila, voila !
J'ai la réponse à la question, que je posai, au tout début de cette discussion.
L’article L 271-2,(et non L 271 - 1) du Code de la construction et de l’habitation est bel et bien encore d'actualité, puisque la notaire a qui j'ai confié mon affaire, m'a restitué l'intégralité des sommes versés.
Il m'a suffi de le lui rappeler par simple e-mail.
Un des alinéas, est très clair, puisqu'il stipule :
"Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours."
J'en conclus, que s'il y a des frais pendant cette période de 10 jours, c'est au notaire de les avancés.
Voila, voila !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet je viens de relire le contenu de la promesse de vente, et je constate que le notaire lui-même m'explique que je suis légitimement en droit de réclamer ces sommes perçues, lorsqu'il dit :
« Sauf s’il s’agit de l’exercice de son droit de rétractation (c’est le cas) s’il existe, ou en cas de refus de prêt, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur ».
Merci pour le lien.
je suis quand même épaté de voir que le débat est lancé depuis 2013 sur le lien donné, et que les questions sont toujours les m^mes , et les réponses apportée idem ..
le notaire a 21 jours pour retourner l'avance, et le conseil donné est de faire passer le courrier de la répression des Fraudes disponible via un lien sur le site
certains notaires séparent en deux ou trois cette fameuse "avance sur frais " , ce qui parait somme toute logique ; les frais de rédaction du compromis ou de la promesse doivent ^être remboursés, mais si le notaire a avancé des frais d'enregistrement ou autre il est normal à mon sens qu'il se les fasse rembourser ( par exemple l'envoi en recommandé avec ar n'est pas gratuit )
il n' a pas à payer pour les caprices de certains, les changements d'humeur, le manque de maturité de certains acheteurs ...
"il n' a pas à payer pour les caprices de certains, les changements d'humeur, le manque de maturité de certains acheteurs"
Non, mais si la loi prévoit que le notaire dispose de 21 jours pour restituer l'avance, en cas de rétractation dans les délais, il n'est pas normal que l’acheteur doive batailler pour obtenir gain de cause.
J'en profite pour répéter ma question : Le paiement sur état, c'est quoi ?
Merci par avance.