Remboursement honoraires de notaire

Leek - 16 janv. 2020 à 23:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 janv. 2020 à 23:32
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement chez un notaire et me suis rétractée après cinq jours.

Le jour de la signature, le notaire m'a fait signer une convention d'honoraire, et m'a réclamé la somme de 450 €, mais ne m'a remis un reçu que d'un montant de 240 € TTC, correspondant à ses honoraires.

Le reste devant servir entre autres, aux frais d’enregistrement, (qu'il n'a pas eu le temps, à mon avis d’enregistré) bien qu'il me soit affirmé le contraire.

Quelques jours plus tard, après avoir encaissé le chèque, il m'adressa un reçu de 125 €, qui se voulait une preuve, que l'enregistrement de la promesse de vente avait bien eu lieu, et m'a remboursé la somme 66 €.

Je me renseigne actuellement auprès des services fiscaux chargé d'encaissé ses sommes, si les dires du notaire ne sont pas des mensonges. Auquel cas nous pourrions parler légitimement de vol.

M’étant rétracter dans les temps, j’aimerais savoir si L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation , (vu sur ce forum) sur lequel s’appuie la DGCCRF, et qui stipule que toutes les sommes versés doivent m’êtres restituer dans les 21 jours, est toujours d’actualité en 2020 ?

Sur la promesse de vente, il est stipulé, qu'en cas échec de la vente, cette somme sera définitivement perdue pour le bénéficiaire. Est-ce une clause abusive ?

Merci par avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

7 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
17 janv. 2020 à 08:28
Bonjour

ce n'est pas une clause abusive, il parle d'échec de la vente, pas de rétractation

toutes les infos, conseils et procédures ici

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html

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Merci Kasom,

En effet je viens de relire le contenu de la promesse de vente, et je constate que le notaire lui-même m'explique que je suis légitimement en droit de réclamer ces sommes perçues, lorsqu'il dit :

« Sauf s’il s’agit de l’exercice de son droit de rétractation (c’est le cas) s’il existe, ou en cas de refus de prêt, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur ».

Merci pour le lien.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > Leek
19 janv. 2020 à 10:53
bonjour

je suis quand même épaté de voir que le débat est lancé depuis 2013 sur le lien donné, et que les questions sont toujours les m^mes , et les réponses apportée idem ..

le notaire a 21 jours pour retourner l'avance, et le conseil donné est de faire passer le courrier de la répression des Fraudes disponible via un lien sur le site
certains notaires séparent en deux ou trois cette fameuse "avance sur frais " , ce qui parait somme toute logique ; les frais de rédaction du compromis ou de la promesse doivent ^être remboursés, mais si le notaire a avancé des frais d'enregistrement ou autre il est normal à mon sens qu'il se les fasse rembourser ( par exemple l'envoi en recommandé avec ar n'est pas gratuit )

il n' a pas à payer pour les caprices de certains, les changements d'humeur, le manque de maturité de certains acheteurs ...
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Leek > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
20 janv. 2020 à 21:28
Bonjour,

"il n' a pas à payer pour les caprices de certains, les changements d'humeur, le manque de maturité de certains acheteurs"

Non, mais si la loi prévoit que le notaire dispose de 21 jours pour restituer l'avance, en cas de rétractation dans les délais, il n'est pas normal que l’acheteur doive batailler pour obtenir gain de cause.

J'en profite pour répéter ma question : Le paiement sur état, c'est quoi ?

Merci par avance.
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