Remboursement honoraires de notaire
Leek
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16 janv. 2020 à 23:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 janv. 2020 à 23:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 janv. 2020 à 23:32
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kasom
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17 janv. 2020 à 08:28
17 janv. 2020 à 08:28
Bonjour
ce n'est pas une clause abusive, il parle d'échec de la vente, pas de rétractation
toutes les infos, conseils et procédures ici
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
ce n'est pas une clause abusive, il parle d'échec de la vente, pas de rétractation
toutes les infos, conseils et procédures ici
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
17 janv. 2020 à 09:59
En effet je viens de relire le contenu de la promesse de vente, et je constate que le notaire lui-même m'explique que je suis légitimement en droit de réclamer ces sommes perçues, lorsqu'il dit :
« Sauf s’il s’agit de l’exercice de son droit de rétractation (c’est le cas) s’il existe, ou en cas de refus de prêt, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur ».
Merci pour le lien.
19 janv. 2020 à 10:53
je suis quand même épaté de voir que le débat est lancé depuis 2013 sur le lien donné, et que les questions sont toujours les m^mes , et les réponses apportée idem ..
le notaire a 21 jours pour retourner l'avance, et le conseil donné est de faire passer le courrier de la répression des Fraudes disponible via un lien sur le site
certains notaires séparent en deux ou trois cette fameuse "avance sur frais " , ce qui parait somme toute logique ; les frais de rédaction du compromis ou de la promesse doivent ^être remboursés, mais si le notaire a avancé des frais d'enregistrement ou autre il est normal à mon sens qu'il se les fasse rembourser ( par exemple l'envoi en recommandé avec ar n'est pas gratuit )
il n' a pas à payer pour les caprices de certains, les changements d'humeur, le manque de maturité de certains acheteurs ...
20 janv. 2020 à 21:28
"il n' a pas à payer pour les caprices de certains, les changements d'humeur, le manque de maturité de certains acheteurs"
Non, mais si la loi prévoit que le notaire dispose de 21 jours pour restituer l'avance, en cas de rétractation dans les délais, il n'est pas normal que l’acheteur doive batailler pour obtenir gain de cause.
J'en profite pour répéter ma question : Le paiement sur état, c'est quoi ?
Merci par avance.