Saisie attribution pas dénoncée par l'huissier
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willaumar
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dimanche 23 juin 2019
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16 janvier 2020
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Modifié le 16 janv. 2020 à 15:55
Utilisateur anonyme - 16 janv. 2020 à 17:44
Utilisateur anonyme - 16 janv. 2020 à 17:44
A voir également:
- Saisie attribution pas dénoncée par l'huissier
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- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
2 réponses
Utilisateur anonyme
16 janv. 2020 à 16:21
16 janv. 2020 à 16:21
La saisie non dénoncée est caduque.
Pour l'opposition à l' I.P jamais signifiée à personne, vous disposez d'un mois à compter du premier acte d'huissier connu..à savoir dans ce cas de la saisie attribution, pour faire opposition au greffe du tribunal ayant rendu la décision.
A faire si vous avez de réels arguments, sinon vous risquez d'être condamné à plus.
Pour l'opposition à l' I.P jamais signifiée à personne, vous disposez d'un mois à compter du premier acte d'huissier connu..à savoir dans ce cas de la saisie attribution, pour faire opposition au greffe du tribunal ayant rendu la décision.
A faire si vous avez de réels arguments, sinon vous risquez d'être condamné à plus.
Utilisateur anonyme
16 janv. 2020 à 17:44
16 janv. 2020 à 17:44
S'il y a eu tentative de saisie attribution c'est que le titre exécutoire n'est pas prescrit...