Saisie Attribution.

Yves94 - Modifié le 16 janv. 2020 à 13:37
 is - 16 janv. 2020 à 20:04
Bonjour,

J'ai eu une première saisie attribution qui n'a pas porté effet car mon compte était débiteur. L'huissier m'annonce qu'il va de nouveau saisir mon compte pour la même créance.
Je souhaite contester au niveau du JEX car il s'agit d'un crédit très ancien et qui aurait dû être prescrit.
Comme il s'agit de la deuxième saisie et que je n'ai pas contesté dans le délai d'un mois après la première saisie, puis-je à nouveau considérer que j'ai un nouveau délai d'un mois pour contester à partir de cette deuxième saisie sur le compte?
Merci de votre réponse.
Yves

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
16 janv. 2020 à 18:43
Bonjour

vous avez en effet 1 mois après la 2nd saisie pour contester.
êtes vous sur que c'est prescrit ?
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Pas réellement, mais je n'ai plus trace du contrat de crédit signé en 1989. J'en ai demandé la copie afin de savoir si mon épouse décédée en 97 était co-signataire car dans ce cas l'assurance décès aurait dû être prise en compte. Par contre il y aurait eu un jugement au tribunal en 99. ce jugement étendait la prescription à 30 ans. Or en juin 2008 une nouvelle loi donnait 10 ans pour la prescription soit au 17 juin 2018. Je n'ai jamais été informé de quoi que ce soit jusqu'à la saisie en décembre 2019. L'huissier ayant pratiqué la saisie me dit qu'il a envoyé un commandement de payer le 15 juin 2018, soit 2 jours avant la fin de la prescription. Mais sur ce commandement, il est indiqué qu'on a pas pu me remettre ce document car je n'habite plus à l'adresse indiquée. Alors quid de la prescription? est ce normal que la prescription soit interrompue alors que je n'ai pas été informé? Pour l'instant j'attend déjà la copie du contrat pour savoir qui a signé… Merci en tout cas de votre message
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Utilisateur anonyme > yves94400
16 janv. 2020 à 20:01
Le commandement du 15 juin est valable même s'il n'a pu vous être remis.
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Utilisateur anonyme
16 janv. 2020 à 19:08
Je souhaite contester au niveau du JEX car il s'agit d'un crédit très ancien et qui aurait dû être prescrit.

Des dates ??
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Crédit signé en 89 mais il y aurait eu un jugement en 99 pour lequel je n'ai jamais été informé suite à un déménagement.
De même sur l'interruption de la prescription car aucun document ne m'a été remis le 15 juin 2018, date qui aurait dû interrompre la prescription (loi du 17 juin 2008). En tout cas je vais faire une contestation au niveau du JEX et on verra si celle-ci est acceptée ou non. Merci
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