Injonction de payer executoire, 1ere saisie, Opposition, Prescription civile
willaumar
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 janv. 2020 à 20:05
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- Modèle opposition injonction de payer - Guide
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sleepy00
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16 janv. 2020 à 18:51
16 janv. 2020 à 18:51
Bonjour
si il y a eu une saisie, c'est que ce n'est très probablement pas prescrit.
Si un titre est prescrit, il faut en contester l'execution devant le juge de l'exécution
si vous contestez l'ordonnance, sans raison valable
un jugement sera rendu pour confirmer l'ordonnance
avec éventuellement des frais en plus.
si il y a eu une saisie, c'est que ce n'est très probablement pas prescrit.
Si un titre est prescrit, il faut en contester l'execution devant le juge de l'exécution
si vous contestez l'ordonnance, sans raison valable
un jugement sera rendu pour confirmer l'ordonnance
avec éventuellement des frais en plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2020 à 19:40
Je ne conteste pas le contrat de crédit résilié de 2002,
Mais, je voudrais comprendre,
- la saisie a pour base le titre executoire qui est : l'ordonnance d'injonction de payer.
- le premier acte d'huissier connu apporte la possibilité d'inscrire au greffe une opposition à cette ordonnance, donc de revenir au jugement initial, pour en débattre.
- ! c'est là qu'il faut "une raison valable" !
- la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, limite à 10 ans la validité du titre executoire.
D'où ma question, la contestation de l'ordonnance de 2003 pourrait t elle avoir pour "raison valable" le délai de prescription, Ou autrement, Est ce que la contestation apporterait une nouvelle ordonnance celle-ci de 2020 concernant un "contrat de crédit résilié en 2002" et donc, la prescription de la loi de 2008 s'appliquerait à mon affaire.
Qu'en pensez vous ?
16 janv. 2020 à 19:43
16 janv. 2020 à 19:50
16 janv. 2020 à 19:53
16 janv. 2020 à 20:05
si vous voulez invoquer la prescription de l'ordonnance, vous ne la contestez pas
vous indiquez juste qu'elle est prescrite
ça c'est devant le juge de l'exécution.