Certificat de non exigibilité
Marion4848
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Marion4848 Messages postés 9 Statut Membre -
Marion4848 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour concernant l’héritage de ma grand mère et de son assurance vie j’ai envoyer une déclaration partielle de succession au service des impôts qui m’a transmis un certificat de non exigibilité et en dessous il est cocher cette déclaration n’a donné lieu à aucun paiement d’aucun droit. Et en dessous il y’a marquer prime versé après le 70eme anniversaire de l’assuré 30500 et à côté montant du capital versé il n’y a rien marquer. J’ai renvoyer ce papier accompagner d’un rib comme demander à l’assureur. Que cela signifie que je ne vais rien toucher? Merci pour votre réponse
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3 réponses
Cela ne veut pas dire que je vais rien toucher?
Cela veut dire qu'aucun droit de succession n'étant dû, vous récupérerez la totalité de la somme prévue.
Cela veut dire qu'aucun droit de succession n'étant dû, vous récupérerez la totalité de la somme prévue.
Marion4848
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Donc la mention n’a donné lieu au paiement d’aucun droit ne veut pas dire que je ne vais rien recuperer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...