Certificat de non exigibilité
Bonjour concernant l’héritage de ma grand mère et de son assurance vie j’ai envoyer une déclaration partielle de succession au service des impôts qui m’a transmis un certificat de non exigibilité et en dessous il est cocher cette déclaration n’a donné lieu à aucun paiement d’aucun droit. Et en dessous il y’a marquer prime versé après le 70eme anniversaire de l’assuré 30500 et à côté montant du capital versé il n’y a rien marquer. J’ai renvoyer ce papier accompagner d’un rib comme demander à l’assureur. Que cela signifie que je ne vais rien toucher? Merci pour votre réponse
3 réponses
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Que cela signifie que je ne vais rien toucher?
Rassurez-vous ! Vous toucherez ce qui vous revient.
Les services du fisc n'ont pas pour obligation de mentionner le capital-décès mais seulement les primes (sauf cas particuliers). -
Cela ne veut pas dire que je vais rien toucher?
Cela veut dire qu'aucun droit de succession n'étant dû, vous récupérerez la totalité de la somme prévue. -
Bonjour,
si vous êtes bénéficiaire de l'assurance vous allez touchez l'argent.
si l'assurance vie est souscrite après 70 ans , l'abattement et de 30500€ et autrement de 152 500€ .
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...