Certificat de non exigibilité

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Marion4848
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Bonjour concernant l’héritage de ma grand mère et de son assurance vie j’ai envoyer une déclaration partielle de succession au service des impôts qui m’a transmis un certificat de non exigibilité et en dessous il est cocher cette déclaration n’a donné lieu à aucun paiement d’aucun droit. Et en dessous il y’a marquer prime versé après le 70eme anniversaire de l’assuré 30500 et à côté montant du capital versé il n’y a rien marquer. J’ai renvoyer ce papier accompagner d’un rib comme demander à l’assureur. Que cela signifie que je ne vais rien toucher? Merci pour votre réponse

3 réponses

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dimanche 17 mars 2013
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17 janvier 2020
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Que cela signifie que je ne vais rien toucher?
Rassurez-vous ! Vous toucherez ce qui vous revient.
Les services du fisc n'ont pas pour obligation de mentionner le capital-décès mais seulement les primes (sauf cas particuliers).
Marion4848
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16 janvier 2020

D’accord merci pour vos réponse. Ce qui m’inquiéter c’est qu’il y’a cocher cette déclaration n’a donné lieu au paiement d’aucun droit. Cela ne veut pas dire que je vais rien toucher?
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17 janvier 2020
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Cela ne veut pas dire que je vais rien toucher?
Cela veut dire qu'aucun droit de succession n'étant dû, vous récupérerez la totalité de la somme prévue.
Marion4848
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mercredi 15 janvier 2020
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16 janvier 2020

Donc la mention n’a donné lieu au paiement d’aucun droit ne veut pas dire que je ne vais rien recuperer?
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lundi 1 juin 2015
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17 janvier 2020
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Bonjour,
si vous êtes bénéficiaire de l'assurance vous allez touchez l'argent.
si l'assurance vie est souscrite après 70 ans , l'abattement et de 30500€ et autrement de 152 500€ .
cdt
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