certificat d'acquittement non-exigibilité de l’impôt cette décla

Question

Bonjour, je viens de recevoir des centre des impôts le certificat d'acquittement non-exigibilité de l’impôt cette déclaration n'a donné lieu au paiement d'uncun droit, dois-je comprendre que le capital qui m'est destiné est perdu ou acquit. Merci de répondre à ma question. Cordialement

Gayomi · Accepted Answer

Le certificat reçu signifie que vous ne deviez rien payer au fisc. Vous deviez l'envoyer à l'assurance-vie pour toucher le capital-décès qui vous revient.

condorcet · Answer

dois-je comprendre que le capital qui m'est destiné est perdu ou acquit.
Non, le capital vous est acquis et le restera.
Lors du dépôt d'une déclaration de succession, les héritiers versent les droits de succession dont ils sont redevables.
Un reçu du dépôt du chèque leur est délivré.

Cependant un très grand nombre de déclarations de succession sont enregistrées sans paiement de droits de succession pour la simple raison que le "capital" que recueille l'héritier n'est pas assez important pour être taxé étant couvert par un abattement, de 100000 € pour un enfant (par ex.).

L'administration délivre un attestation de dépôt de leur déclaration de succession relatant la non-exigibilité de l'impôt de succession.

Cette pratique est d'ailleurs courante puisque certains contribuables "lambda" reçoivent un "avis de non-imposition", dont ils ont besoin, suite au dépôt de leur déclaration annuelle de revenus vis à vis desquels ils ne sont pas imposables

nico · Answer

Merci de votre réactivité, j'ai oublié de vous informer que je suis président d'une association, donc le de fun ma désigne comme receveur de son assurance vie. donc quelle est la suite du dossier. Cordialement

Certificat d'acquittement non-exigibilité de l’impôt cette décla

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