Certificat d'acquittement non-exigibilité de l’impôt cette décla
nico
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je viens de recevoir des centre des impôts le certificat d'acquittement non-exigibilité de l’impôt cette déclaration n'a donné lieu au paiement d'uncun droit, dois-je comprendre que le capital qui m'est destiné est perdu ou acquit. Merci de répondre à ma question. Cordialement
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3 réponses
Le certificat reçu signifie que vous ne deviez rien payer au fisc. Vous deviez l'envoyer à l'assurance-vie pour toucher le capital-décès qui vous revient.
dois-je comprendre que le capital qui m'est destiné est perdu ou acquit.
Non, le capital vous est acquis et le restera.
Lors du dépôt d'une déclaration de succession, les héritiers versent les droits de succession dont ils sont redevables.
Un reçu du dépôt du chèque leur est délivré.
Cependant un très grand nombre de déclarations de succession sont enregistrées sans paiement de droits de succession pour la simple raison que le "capital" que recueille l'héritier n'est pas assez important pour être taxé étant couvert par un abattement, de 100000 € pour un enfant (par ex.).
L'administration délivre un attestation de dépôt de leur déclaration de succession relatant la non-exigibilité de l'impôt de succession.
Cette pratique est d'ailleurs courante puisque certains contribuables "lambda" reçoivent un "avis de non-imposition", dont ils ont besoin, suite au dépôt de leur déclaration annuelle de revenus vis à vis desquels ils ne sont pas imposables
Non, le capital vous est acquis et le restera.
Lors du dépôt d'une déclaration de succession, les héritiers versent les droits de succession dont ils sont redevables.
Un reçu du dépôt du chèque leur est délivré.
Cependant un très grand nombre de déclarations de succession sont enregistrées sans paiement de droits de succession pour la simple raison que le "capital" que recueille l'héritier n'est pas assez important pour être taxé étant couvert par un abattement, de 100000 € pour un enfant (par ex.).
L'administration délivre un attestation de dépôt de leur déclaration de succession relatant la non-exigibilité de l'impôt de succession.
Cette pratique est d'ailleurs courante puisque certains contribuables "lambda" reçoivent un "avis de non-imposition", dont ils ont besoin, suite au dépôt de leur déclaration annuelle de revenus vis à vis desquels ils ne sont pas imposables
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