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Certificat de non-exigibilité

do - 10 déc. 2008 à 12:17
 VALOU - 7 sept. 2010 à 19:20
Bonjour,
Suite au décès de mon parrain, je suis bénéficiaire d'une assurance décès ainsi que d'une assurance vie. J'ai bien reçu les certificats de non exigibilité des impôts, seulement je ne sais pas comment interprêter ce document. Non-exigibilité signifie non imposable? et doit-je déclarer ces deux sommes lors de la déclaration de revenus? merci pour votre aide...
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1 réponse

Réponse 1 / 1
VALOU
7 sept. 2010 à 19:20
Certificat de non exigibilité , signifie non imposable à hauteur de 30 500€.
pour l'ensemble des contrats dont vous bénéficiaire.

les sommes versées au delà rentrent dans l'actif successoral selon votre rang
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