Certificat d'acquittement ou de non exigibil [Résolu]

JUAN - 5 juin 2009 à 11:43 - Dernière réponse :  gontran
- 11 janv. 2018 à 22:48
Bonjour,
je voudrais savoir com je peux avoir le model por demander un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès.

Merci
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8 réponses

Répondre au sujet
Matthieu-B 494 Messages postés mercredi 28 avril 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2016 Dernière intervention - Modifié par Matthieu-B le 21/10/2015 à 14:34
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Utile
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Bonjour, pour obtenir ce certificat, vous devez d'abord adresser aux impôts une déclaration partielle de succession via le formulaire 2705 A. Les impôts vous remettront ensuite le cerfa 2738, qui est le certificat que vous recherchez. Pour connaitre les formalités à suivre, voir les démarches pour obtenir le cerfa 2738. Bien cordialement.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Clair et concis, bravo et merci.
Commenter la réponse de Matthieu-B
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Utile
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Il s'agit d'une ass-vie ?
Si oui, vous devez effectuer une déclaration (n° 2705-A) au service des successions dont dépend la personne décédée (selon sa dernière adress).
Puis, vous recevrez le certificat à adresser à la compagnie d'ass-vie.

imprimé (si le lien marche !) :
http://www.impots.gouv.fr/...

Eventuellement, téléphoner au service des successions concerné, on vous expliquera la marche à suivre.

Cordialement.
Merci pour vos conseils.
Salutations
Commenter la réponse de actif
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Utile
Il faut charger le "CERFAT" 2705-A et aller au service des impôts qui s'appelle le SIE à savoir : service des impôts des entreprises, celui du domicile de l'intéressé. Ne pas vous laisser tromper par le terme "entreprises" c'est une dénomination générique.
Commenter la réponse de niala
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vous vous adressez à la recette des impots du domicile du defunt qui doit etablir un imprime cerfa N° 2738
Commenter la réponse de mmich
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MERCI est ce que la mairie peut me remplir une fois que jai le document 2705-A
Commenter la réponse de didier
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Utile
EN VOUS ADRESSANT AUX IMPOTS DU DOMICILE DU DEFUNT. ON PEUT SORTIR LE FORMULAIRE 2705.A SUR INTERNET
Commenter la réponse de MEMEE
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