Certificat d'acquittement ou de non exigibil
Résolu/Fermé
JUAN
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5 juin 2009 à 11:43
Sofie79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018 - 16 août 2018 à 15:36
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Matthieu Blanc
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Modifié par Matthieu-B le 21/10/2015 à 14:34
Modifié par Matthieu-B le 21/10/2015 à 14:34
Bonjour, pour obtenir ce certificat, vous devez d'abord adresser aux impôts une déclaration partielle de succession via le formulaire 2705 A. Les impôts vous remettront ensuite le cerfa 2738, qui est le certificat que vous recherchez. Pour connaitre les formalités à suivre, voir les démarches pour obtenir le cerfa 2738. Bien cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
11 janv. 2018 à 22:48