Certificat d'acquittement ou de non exigibil
Résolu/Fermé
JUAN
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Sofie79 Messages postés 5 Statut Membre -
Sofie79 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir com je peux avoir le model por demander un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès.
Merci
je voudrais savoir com je peux avoir le model por demander un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès.
Merci
5 réponses
Bonjour, pour obtenir ce certificat, vous devez d'abord adresser aux impôts une déclaration partielle de succession via le formulaire 2705 A. Les impôts vous remettront ensuite le cerfa 2738, qui est le certificat que vous recherchez. Pour connaitre les formalités à suivre, voir les démarches pour obtenir le cerfa 2738. Bien cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
gontran
Clair et concis, bravo et merci.
Il s'agit d'une ass-vie ?
Si oui, vous devez effectuer une déclaration (n° 2705-A) au service des successions dont dépend la personne décédée (selon sa dernière adress).
Puis, vous recevrez le certificat à adresser à la compagnie d'ass-vie.
imprimé (si le lien marche !) :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Eventuellement, téléphoner au service des successions concerné, on vous expliquera la marche à suivre.
Cordialement.
Si oui, vous devez effectuer une déclaration (n° 2705-A) au service des successions dont dépend la personne décédée (selon sa dernière adress).
Puis, vous recevrez le certificat à adresser à la compagnie d'ass-vie.
imprimé (si le lien marche !) :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Eventuellement, téléphoner au service des successions concerné, on vous expliquera la marche à suivre.
Cordialement.
Il faut charger le "CERFAT" 2705-A et aller au service des impôts qui s'appelle le SIE à savoir : service des impôts des entreprises, celui du domicile de l'intéressé. Ne pas vous laisser tromper par le terme "entreprises" c'est une dénomination générique.
vous vous adressez à la recette des impots du domicile du defunt qui doit etablir un imprime cerfa N° 2738
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Bonjour.
Comment se fait il que ma sœur ait eu un certif de non éligibilité alors que moi un certif d acquittement et que j ai dû payer pour débloquer les fond de l assurance, sachant qu on a la même part...
Merci d avance
Comment se fait il que ma sœur ait eu un certif de non éligibilité alors que moi un certif d acquittement et que j ai dû payer pour débloquer les fond de l assurance, sachant qu on a la même part...
Merci d avance
Bonjour.
Si, à l'occasion de la succession, il n'y avait qu'un unique contrat d'assurance-vie, avec un quota identique pour votre sœur et vous-même, il est, à priori, surprenant que l'un ait à payer et l'autre pas.
Votre sœur n'aurait-elle pas demandé à l'assureur de s'acquitter de son impôt, impôt soustrait de sa quote-part lors du règlement de l'assureur ?
Il est également possible d'envisager une erreur de l'administration fiscale.
Cdt
Si, à l'occasion de la succession, il n'y avait qu'un unique contrat d'assurance-vie, avec un quota identique pour votre sœur et vous-même, il est, à priori, surprenant que l'un ait à payer et l'autre pas.
Votre sœur n'aurait-elle pas demandé à l'assureur de s'acquitter de son impôt, impôt soustrait de sa quote-part lors du règlement de l'assureur ?
Il est également possible d'envisager une erreur de l'administration fiscale.
Cdt
Merci
Oui c est surprenant, ma sœur a eu directement le certificat alors que j ai reçu un premier courrier me réclamant de l argent si je voulais poursuivre les démarches.
A savoir que j ai 3 cousins ds la même situation car nous avons perdu notre gd mère ( nous n avons plu nos pères) et je suis la seule à avoir payé. Même si c est une petite somme, iln y a rue de logique dans tout ça.
Je les appèlerai demain pour plus d infos .
Encore merci pour votre réponse.
Cdt
Oui c est surprenant, ma sœur a eu directement le certificat alors que j ai reçu un premier courrier me réclamant de l argent si je voulais poursuivre les démarches.
A savoir que j ai 3 cousins ds la même situation car nous avons perdu notre gd mère ( nous n avons plu nos pères) et je suis la seule à avoir payé. Même si c est une petite somme, iln y a rue de logique dans tout ça.
Je les appèlerai demain pour plus d infos .
Encore merci pour votre réponse.
Cdt
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