Certificat d'acquittement ou de non exigibil [Résolu/Fermé]

Signaler
-
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 14 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2018
-
Bonjour,
je voudrais savoir com je peux avoir le model por demander un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès.

Merci

5 réponses

Messages postés
499
Date d'inscription
mercredi 28 avril 2010
Statut
Administrateur
Dernière intervention
31 mars 2020
3 562
Bonjour, pour obtenir ce certificat, vous devez d'abord adresser aux impôts une déclaration partielle de succession via le formulaire 2705 A. Les impôts vous remettront ensuite le cerfa 2738, qui est le certificat que vous recherchez. Pour connaitre les formalités à suivre, voir les démarches pour obtenir le cerfa 2738. Bien cordialement.
97
Merci
Matthieu Blanc

Rédacteur en chef de Droit-Finances

Clair et concis, bravo et merci.
Il s'agit d'une ass-vie ?
Si oui, vous devez effectuer une déclaration (n° 2705-A) au service des successions dont dépend la personne décédée (selon sa dernière adress).
Puis, vous recevrez le certificat à adresser à la compagnie d'ass-vie.

imprimé (si le lien marche !) :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

Eventuellement, téléphoner au service des successions concerné, on vous expliquera la marche à suivre.

Cordialement.
Merci pour vos conseils.
Salutations
MERCI est ce que la mairie peut me remplir une fois que jai le document 2705-A
Il faut charger le "CERFAT" 2705-A et aller au service des impôts qui s'appelle le SIE à savoir : service des impôts des entreprises, celui du domicile de l'intéressé. Ne pas vous laisser tromper par le terme "entreprises" c'est une dénomination générique.
vous vous adressez à la recette des impots du domicile du defunt qui doit etablir un imprime cerfa N° 2738
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 14 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2018
2
Bonjour.
Comment se fait il que ma sœur ait eu un certif de non éligibilité alors que moi un certif d acquittement et que j ai dû payer pour débloquer les fond de l assurance, sachant qu on a la même part...
Merci d avance
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 14 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2018
2
Le service concerné n est pas capable de me donner d explications non plu...
Messages postés
11477
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2021
5 377
Pas d'explications ou des explications qui ne vous conviennent pas ?
Le service ne peut vous communiquer que ce qui vous concerne, le calcul des droits qui vous ont été demandés. Si ce calcul ne vous a pas été donné verbalement, demandez-le par écrit.
Pour des raisons de confidentialité, le calcul des autres bénéficiaires ne vous sera pas fourni.
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 14 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2018
2
On me répond «  je ne sais pas ....
ms je pense que tout le monde (soit les 5 petits enfants ) auraient du payer aussi ».
Voilà l explication que j ai eu.
Messages postés
11477
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2021
5 377
Très surprenant. En faisant une demande écrite et en expliquant votre incompréhension, le service sera bien obligé de reprendre l'ensemble du dossier pour vérifier si "rien ne cloche".
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 14 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2018
2
Ok ok merci bcp pour vos réponses