Impots réclame 757B alors que j'ai eu certificat non exigibilité [Fermé]

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J'ai ma grande tante qui est décédée, fin 2012. J'ai reçu le 03/01/2013 « un certificat de non-exigibilité de l'impôt » signé et daté du service des impôts m'indiquant bien que les primes versées après sa 70ème année allaient au-delà des 30500€, mais me signifiant : « cette déclaration n'a donné lieu au paiement d'aucun droit ».

Le 19/04/13, j'ai reçu un recommandé des impôts pour « proposition de rectification concernant la succession de Mme... ». Il me réclame au titre de l'article 757B le montant de l'impôt associé.

Mes questions, ne pouvant plus payer cet impôt, car bien a posteriori du versement de la succession (argent versé le 30/01/13) :

- Puis-je utiliser ce certificat pour demander l'annulation de rectification ?

- Puis-je invoquer le délai de cette réclamation : normalement dû au versement de la succession

- Que faire d'autre pour éviter de régler ce montant de l'article 757B dans ma situation ?

Merci d'avance pour votre aide,

5 réponses


Bonjour,

Sans même parler de notaire, il est probable que votre tante avait plusieurs contrats d'assurance-vie, et dans ce cas l'abattement de 30500€ doit être partagé entre tous les bénéficiaires.

Le fisc l'a donc réduit à sa juste proportion et vous réclame les droits que vous lui devez.

Le "certificat de non-exigibilité" est basé sur vos déclarations, mais n'engage pas le fisc, qui contrôle les déclarations à posteriori et a 3 ans pour effectuer le redressement.

Cdlt
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Merci

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Bonjour,

L'administration fiscale a trois ans, à compter du premier janvier suivant le dépôt de la déclaration, pour proposer une rectification de la déclaration de succession. Elle est donc dans ses droits.

Le certificat de non-exigibilité que vous avez reçu a probablement été délivré en regard de la déclaration que vous avez faite, relativement au contrat d'assurance-vie. Un second vous a été également délivré relativement à la déclaration de succession.

Avez-vous parlé du contrat d'assurance-vie au notaire chargé du règlement de la succession ? Si oui, interrogez-le sur ce problème et sur la rectification que propose l'administration fiscale. Sinon, alors le problème vient probablement de là : si le notaire n'a pas été averti qu'il existait un contrat d'assurance-vie, il est bien possible que les calculs n'aient pas été effectués avec toutes les données en main. La compagnie d'assurance-vie ne vous aurait-elle pas conseillé de ne pas parler de l'assurance-vie au notaire ?
vous ne pourrez pas éviter de payer ce qui vous est réclamé
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Merci pour ces réponses. Je vais téléphoner aux impôts pour valider les élements indiquées.
Bonne soirée,
En tout petit, en fin de certificat, il y a une formule du genre "ce certificat établi au vu des seuls éléments présentés n'engage pas l'administration dans l'hypothèse d'un contrôle ultérieur"... Il en va du fisc comme des assureurs, il faut toujours se méfier de la petite phrase.qu'on ne lit jamais :-((
merci pour ces informations j ai le même cas mais ulterieurement lors du controle, devra t on payer une amende ou juste ce qui est du ?
merci
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Vous devrez payer le complément de droits augmenté d'intérêts de retard ainsi qu'une majoration, mais pas pas d'amende.
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