Assurance vie non exigibilite de l'impot
didco
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai reçu des impots un certificat de non exigibilite de l'impot au titre d'une assurance vie, hors j'ai envoyé au notaire le document et le notaire m'ajoute la somme declaré avec abattement de 30500€ au droit de succession.
DOnc est il normal que le notaire m'impose sur ce que l'administration fiscale m'exonere?
J'ai reçu des impots un certificat de non exigibilite de l'impot au titre d'une assurance vie, hors j'ai envoyé au notaire le document et le notaire m'ajoute la somme declaré avec abattement de 30500€ au droit de succession.
DOnc est il normal que le notaire m'impose sur ce que l'administration fiscale m'exonere?
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3 réponses
Le notaire ne vous taxe pas plus que le fisc ne l'a pas fait. L'AV est exonérée à hauteur de 30 500 € et le surplus, le cas échéant, est soumis aux droits de succession. Le certificat remis par l'administration fiscale l'est toujours sous réserve de nouveaux éléments.
Bonjour.
Le certificat de non-exigibilité délivré par l'administration fiscale signifie que le capital à vous revenir n'est pas imposable.
Ensuite, le notaire n'a peut-être mentionné cette assurances-vie qu'à titre indicatif ; Et qu'il a exclu ce capital de la base de calcul des droits de succession (imprimé fiscal 2705-S-SD).
Cdt
Le certificat de non-exigibilité délivré par l'administration fiscale signifie que le capital à vous revenir n'est pas imposable.
Ensuite, le notaire n'a peut-être mentionné cette assurances-vie qu'à titre indicatif ; Et qu'il a exclu ce capital de la base de calcul des droits de succession (imprimé fiscal 2705-S-SD).
Cdt
Bonjour
La partie des primes versées après 70 ans et excédant l'abattement de 30500 euros, imposable, ou non imposable par suite de l'utilisation de l'abattement général, n'est pas incluse par le notaire dans l'actif imposable,mais prise en compte dans l'actif brut pour le calcul des émoluments notariaux. Cette pratique a recueilli l'avis favorable de la Cour de cassation en 1991. Je n'ai plus la date exacte en tête.
La partie des primes versées après 70 ans et excédant l'abattement de 30500 euros, imposable, ou non imposable par suite de l'utilisation de l'abattement général, n'est pas incluse par le notaire dans l'actif imposable,mais prise en compte dans l'actif brut pour le calcul des émoluments notariaux. Cette pratique a recueilli l'avis favorable de la Cour de cassation en 1991. Je n'ai plus la date exacte en tête.
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