A voir également:
- Que veut dire certificat de non-exigibilité de l'impôt
- Que veut dire non-exigibilité - Meilleures réponses
- Que veut dire non-exigibilité de l'impôt - Meilleures réponses
- Certificat d'acquittement non-exigibilité de l’impôt cette décla - Forum Donation-Succession
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de non-exigibilité - Forum Donation-Succession
3 réponses
Gayomi
Messages postés
17251
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
9 406
Modifié le 22 sept. 2020 à 17:47
Modifié le 22 sept. 2020 à 17:47
Le notaire ne vous taxe pas plus que le fisc ne l'a pas fait. L'AV est exonérée à hauteur de 30 500 € et le surplus, le cas échéant, est soumis aux droits de succession. Le certificat remis par l'administration fiscale l'est toujours sous réserve de nouveaux éléments.