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3 réponses
Gayomi
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- dimanche 17 mars 2013
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- 27 juillet 2021
Le service de l'enregistrement n'est tenu par aucun délai.
grosmodo
Bonjour,
En principe, la délivrance d'une attestation, d'un justificatif, d'un reçu de paiement est obligatoire dès lors que le paiement à eu lieu, même s'il n'y a aucun délai défini elle doit intervenir rapidement et peut même être exigée en contrepartie immédiate du paiement, donnant, donnant.
Les impôts ne tolèrent aucun retard quand il s'agit de leur remettre quelque chose, et nous on devrait attendre des mois pour qu'ils nous donnent ce qui nous est dû?
Faire un courrier de réclamation et sans résultat s'adresser au conciliateur fiscal.
En principe, la délivrance d'une attestation, d'un justificatif, d'un reçu de paiement est obligatoire dès lors que le paiement à eu lieu, même s'il n'y a aucun délai défini elle doit intervenir rapidement et peut même être exigée en contrepartie immédiate du paiement, donnant, donnant.
Les impôts ne tolèrent aucun retard quand il s'agit de leur remettre quelque chose, et nous on devrait attendre des mois pour qu'ils nous donnent ce qui nous est dû?
Faire un courrier de réclamation et sans résultat s'adresser au conciliateur fiscal.
grosmodo
A. Les sommes versées en application de l'article 757 B du CGI
100
Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes rentes ou émoluments quelconques que :
- soit sur présentation par le bénéficiaire d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts constatant l'acquittement ou la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Pour l'établissement de ce certificat, il convient de faire application des règles exposées ci-dessus § 40 et 50 ;
- soit en versant, sur la demande écrite des bénéficiaires, tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation à titre gratuit ;
Remarque : dans cette hypothèse, il convient de s'assurer que le montant des sommes taxables qui correspond aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, déduction faite de l'abattement prévu à l'article 757 B du CGI, figure bien dans la déclaration de succession.
110
Le comptable public compétent pour délivrer les certificats susvisés est celui du bureau où la déclaration de succession doit être souscrite (CGI, art. 656).
120
Afin de ne pas retarder le règlement des indemnités aux bénéficiaires, le certificat d'acquit des droits est délivré, le cas échéant, au vu d'une déclaration de succession partielle ne comprenant que l'indemnité d'assurance, le paiement étant provisoirement limité aux droits dus sur la fraction taxable de cette indemnité.
100
Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes rentes ou émoluments quelconques que :
- soit sur présentation par le bénéficiaire d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts constatant l'acquittement ou la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Pour l'établissement de ce certificat, il convient de faire application des règles exposées ci-dessus § 40 et 50 ;
- soit en versant, sur la demande écrite des bénéficiaires, tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation à titre gratuit ;
Remarque : dans cette hypothèse, il convient de s'assurer que le montant des sommes taxables qui correspond aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, déduction faite de l'abattement prévu à l'article 757 B du CGI, figure bien dans la déclaration de succession.
110
Le comptable public compétent pour délivrer les certificats susvisés est celui du bureau où la déclaration de succession doit être souscrite (CGI, art. 656).
120
Afin de ne pas retarder le règlement des indemnités aux bénéficiaires, le certificat d'acquit des droits est délivré, le cas échéant, au vu d'une déclaration de succession partielle ne comprenant que l'indemnité d'assurance, le paiement étant provisoirement limité aux droits dus sur la fraction taxable de cette indemnité.
