Certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès

abdou -  
Bonjour,

comment demander un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès, pour mon défunt père ayant une assurance -vie dont je suis un des bénéficiaires et et mon père réside en Algérie?
auprès des impôts de l’Algérie, quel est le document demandé ?

cordialement

7 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Ou est situé l'assureur qui vous réclame ce document: En Algérie ou en France?
    0
    2. Ulpien1
      Bonjour
      Alors pour obtenir ce certificat, rendez-vous à la recette des impôts dont relève votre domicile , en présentant le courrier de votre assureur et sur lequel figure les informations nécessaires pour le service des impôts.
      0
      1. Gayomi
        rendez-vous à la recette des impôts dont relève votre domicile
        Recettes qui n'existent plus depuis environ 15 ans...hormis la recette des non résidents à laquelle il faut s'adresser si le défunt était domicilié hors de France.

        Direction des Impôts des Non-Résidents
        Recette des Non-Résidents
        10 rue du Centre
        TSA 50014
        93465 Noisy-le-Grand Cedex

        Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
        0
    3. abdou
      Bonjour,

      je vous remercie pour l'information

      cordialement
      0
      2. Ulpien1
        Bonjour
        Abdou a-t-il indiqué qu'il était. résident algérien?jusqu'à preuve du contraire , non.Alors j'ai considéré qu 'il était résident français;
        Mais en tout état de cause, le droit interne français prévoit une imposition quelle que soit la résidence
        du défunt ou celle du bénéficiaire, dès lors que le contrat est un contrat de droit français.
        0
        1. Gayomi
          Abdou a-t-il indiqué qu'il était. résident algérien
          Non, mais son défunt père oui.
          Et, quoi qu'il en soit, le service des impôts du lieu de résidence de l'héritier n'est pas compétent, sauf :
          - si le défunt dépendait du même service
          - si ce centre des finances est doté d'un service d'enregistrement (dont le nombre à considérablement diminué).

          À toutes fins utiles (pour Abdou) : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/comment-et-ou-declarer-la-succession-en-france
          Rubrique "quand et où déclarer"
          0
      3. abdou
        Bonjour,

        je reside à alger ainsi que mon defunt pere, et les deux de nationalité algerienne, je me pose la question pour beneficier de l'assurance vie que mon pere à souscrit aupres d'une caisse francaise , quel est le document que je doit transmettre à cette caisse ?
        0
        1. Gayomi
          Vous devez prendre contact avec la recette des non résidents dont j'ai donné les coordonnées dans le message 7. Envoyez votre demande par mail et on vous donnera la marche à suivre.
          0

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