Régulation des charges. Copropriété

Bonjour,

A quelle date a eu lieu l'AG qui a approuvé les comptes de 2023 ?....

Il est vraisemblable qu'elle a eu lieu après le 18/01/2024, alors dans ce cas c'est celui qui est copro à la date de l'AG qui soit paie le solde négatif de 2023, soit récupère le surplus du solde positif de 2023.

C'est le texte ci-dessous qui s'applique :

"Article 6-2 du décret de 1967

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."