Que veut dire liquidation....
Bea-trice
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15 janv. 2020 à 21:51
Ulpien1 - 16 janv. 2020 à 10:17
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1 réponse
Bonjour
Vos parents sont donc divorcés (ex-épouse). La liquidation de la communauté après divorce, est tout simplement le partage des biens entre les époux et le versement des récompenses éventuelles.
Il faudra donc que le notaire procède à cette liquidation de ce qui est devenu une indivision post-communautaire.En d(autres termes cet immeuble appartient toujours aux deux ex-époux.
Vos parents sont donc divorcés (ex-épouse). La liquidation de la communauté après divorce, est tout simplement le partage des biens entre les époux et le versement des récompenses éventuelles.
Il faudra donc que le notaire procède à cette liquidation de ce qui est devenu une indivision post-communautaire.En d(autres termes cet immeuble appartient toujours aux deux ex-époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...