Louer
Emili
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FN26 Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
J’ai acheté un appartement neuf à crédit. Une partie du prêt est à taux zéro et j’ai bénéficié de la TVA à 5.5. Quelles sont les conditions afin de le mettre en location ?
(Le crédit à été accepté en 2017)
Merci d’avance!
Emili
J’ai acheté un appartement neuf à crédit. Une partie du prêt est à taux zéro et j’ai bénéficié de la TVA à 5.5. Quelles sont les conditions afin de le mettre en location ?
(Le crédit à été accepté en 2017)
Merci d’avance!
Emili
1 réponse
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Bonjour,
"Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275
La législation juridique et financière évolue en permanence...