Louer

Emili - 14 janv. 2020 à 10:16
FN26 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 1 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2023 - 14 janv. 2020 à 10:42
Bonjour,
J’ai acheté un appartement neuf à crédit. Une partie du prêt est à taux zéro et j’ai bénéficié de la TVA à 5.5. Quelles sont les conditions afin de le mettre en location ?
(Le crédit à été accepté en 2017)

Merci d’avance!
Emili

1 réponse

FN26 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 1 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2023 1
14 janv. 2020 à 10:42
Bonjour,

"Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275
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