Louer
Emili
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14 janv. 2020 à 10:16
FN26 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 1 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2023 - 14 janv. 2020 à 10:42
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FN26
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14 janv. 2020 à 10:42
14 janv. 2020 à 10:42
Bonjour,
"Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275
"Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275