Je souhaite louer un appartement auprès d'une agence. Dans le bail, celle-ci détaille des frais d'agence en référant au plafond fixé par la loi (10€/m² en zone tendue + 3€/m² pour l'état des lieux).
- Premièrement, la surface utilisée pour le calcul est-elle bien la surface habitable ? (donc sans compter parking, balcon etc. ?)
- Celle-ci indique également que cette valeur calculées est "hors taxe" et indique à la suite un montant "toute taxe comprise" : est-ce correct ?
- Enfin ce montant correspond-il bien au montant à payer par le locataire uniquement, et non à partager entre locataire et propriétaire ? Car la loi stipule également que le locataire ne doit pas payer plus que le propriétaire : le propriétaire paye-t-il donc la même somme (ou plus) que celle calculée avec ces valeurs de 10€/m² + 3€/m² ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...