A voir également:
- Baie vitrée qui craque avec le vent
- Baie vitrée fissurée sans raison - Forum Immobilier
- J'ai cassé ma baie vitrée - Forum Immobilier
- Mon chien griffe ma baie vitrée - Forum Habitation
- Probleme de pont thermique sur baie vitree ✓ - Forum Immobilier
- Remplacement porte de garage par baie vitrée déclaration - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
12 janv. 2020 à 21:28
12 janv. 2020 à 21:28
Bonjour,
Vous avez modifié une partie commune et donc il fallait l'autorisation de l'AG (pas du syndic).
Le texte de loi est contre vous ...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039784804/2020-01-12/
Pour régulariser il faut mettre à l'ordre du jour de l'AG le vote vous autorisant à cette modification.
Ajouter le dossier technique en copie (description des travaux, étanchéité, etc)
Vous avez modifié une partie commune et donc il fallait l'autorisation de l'AG (pas du syndic).
Le texte de loi est contre vous ...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039784804/2020-01-12/
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Pour régulariser il faut mettre à l'ordre du jour de l'AG le vote vous autorisant à cette modification.
Ajouter le dossier technique en copie (description des travaux, étanchéité, etc)