Eaux pluviales en limite de propriété
Cricri
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BmV Messages postés 43433 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un garage construit depuis 70 ans en limite de propriété; les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.sui-je obligé de faire des travaux pour détourner les eaux de
pluie chez moi ?
Merci !
J'ai un garage construit depuis 70 ans en limite de propriété; les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.sui-je obligé de faire des travaux pour détourner les eaux de
pluie chez moi ?
Merci !
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2 réponses
Bonjour,
les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.
Je suppose que vous parlez des eaux d'écoulement du toit de votre garage ? Si c'est le cas, vous devez absolument récupérer cette eau de pluie et la canaliser CHEZ VOUS. Vous n'avez pas le droit de la déverser chez votre voisin.
Cdlt.
les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.
Je suppose que vous parlez des eaux d'écoulement du toit de votre garage ? Si c'est le cas, vous devez absolument récupérer cette eau de pluie et la canaliser CHEZ VOUS. Vous n'avez pas le droit de la déverser chez votre voisin.
Cdlt.
En effet.
Et ceci est juridiquement imposé par l'article 681 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
--
Et ceci est juridiquement imposé par l'article 681 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
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