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Eaux pluviales en limite de propriété

Cricri - 11 janv. 2020 à 14:38
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 11 janv. 2020 à 16:44
Bonjour,
J'ai un garage construit depuis 70 ans en limite de propriété; les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.sui-je obligé de faire des travaux pour détourner les eaux de
pluie chez moi ?
Merci !

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
11 janv. 2020 à 16:30
Bonjour,

les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.

Je suppose que vous parlez des eaux d'écoulement du toit de votre garage ? Si c'est le cas, vous devez absolument récupérer cette eau de pluie et la canaliser CHEZ VOUS. Vous n'avez pas le droit de la déverser chez votre voisin.

Cdlt.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
11 janv. 2020 à 16:44
En effet.
Et ceci est juridiquement imposé par l'article 681 du Code civil.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/

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