Eaux pluviales en limite de propriété
Cricri
-
11 janv. 2020 à 14:38
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 janv. 2020 à 16:44
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A voir également:
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2 réponses
Rochat1
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11 janv. 2020 à 16:30
11 janv. 2020 à 16:30
Bonjour,
les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.
Je suppose que vous parlez des eaux d'écoulement du toit de votre garage ? Si c'est le cas, vous devez absolument récupérer cette eau de pluie et la canaliser CHEZ VOUS. Vous n'avez pas le droit de la déverser chez votre voisin.
Cdlt.
les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.
Je suppose que vous parlez des eaux d'écoulement du toit de votre garage ? Si c'est le cas, vous devez absolument récupérer cette eau de pluie et la canaliser CHEZ VOUS. Vous n'avez pas le droit de la déverser chez votre voisin.
Cdlt.
BmV
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11 janv. 2020 à 16:44
11 janv. 2020 à 16:44
En effet.
Et ceci est juridiquement imposé par l'article 681 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
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Et ceci est juridiquement imposé par l'article 681 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
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