Eaux pluviales en limite de propriété
Cricri
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BmV Messages postés 43681 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43681 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un garage construit depuis 70 ans en limite de propriété; les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.sui-je obligé de faire des travaux pour détourner les eaux de
pluie chez moi ?
Merci !
J'ai un garage construit depuis 70 ans en limite de propriété; les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.sui-je obligé de faire des travaux pour détourner les eaux de
pluie chez moi ?
Merci !
2 réponses
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Bonjour,
les eaux de pluie se déversent chez le voisin dans son jardin.
Je suppose que vous parlez des eaux d'écoulement du toit de votre garage ? Si c'est le cas, vous devez absolument récupérer cette eau de pluie et la canaliser CHEZ VOUS. Vous n'avez pas le droit de la déverser chez votre voisin.
Cdlt. -
En effet.
Et ceci est juridiquement imposé par l'article 681 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
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