Loyer charge comprise

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djivi38
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20 janvier 2020
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Bonjour,
J'ai un bail de location non meublé avec un loyer charges comprises. En plus de loyer, seule une provision pour taxe d'ordure ménagère est indiquée dans mon bail. Aujourd'hui, le propriétaire me réclame le paiement de charge locative (autre que la TEOM) des 3 années précédentes. Dois je payer?
Merci d'avance de votre éclairage

3 réponses

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20 janvier 2020
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Bonjour,

Le loyer "charges comprises" est en fait un "loyer + provision sur charges".
Le bailleur doit être en mesure de vous présenter un décompte annuel des charges.
Le bailleur doit, sur votre demande, être en mesure de justifier chaque poste de charges qu'il vous réclame.
C'est à vous de demander.
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20 janvier 2020
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Bonjour,
"charges comprises" ne veut rien dire.
c'est une "provision de charges". Donc une avance qu'il faut déduire des charges réelles.
Chaque année le bailleur doit "régulariser" = vous présenter le décompte réel et deduire les provisions déjà versées, ensuite soit il réclame le surplus, soit il vous rembourse;

c'est possible jusqu'à 3 ans en arrière.

mais si c'est daté de plus d'1 an vous pouvez payer par fraction mensuelle de 1/12.

Commencez par demander les justificatifs (= voir les factures) et calculer combien vous avez déjà versé.
La seule provision qui est indiquée dans mon bail est « provision pour taxe ordure managère » aucune autre mention sur d autre provision. Est ce qu’en l absence d indiquation sur d autre provision que la TEOM, je suis assujettis au paiement d autre provision?
anemonedemer
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20 janvier 2020
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Si la provision concerne uniquement la TEOM, vous devez demander la régularisation entre le montant total des provisions et e montant réel de la TEOM (sans les frais de gestion).

Les autres charges réclamées : c'est quoi ????
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20 janvier 2020
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bonjour,

je me permets de préciser ces 2 textes de loi :

Loi du 6/7/1989 article 7-1 de la loi n° 89-462

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »


-> Loi du 6/7/1989 : art. 23, al. 9 :

Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
  • si la régularisation des charges a été demandée avant le 31/12/2019, seule la régularisation des charges de l'année 2017 est tardive.
  • si la régularisation des charges a été demandée à partir du 1°/01/2020, la régularisation des charges des années 2017 et 2018 est tardive.



Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 (particulièrement le § III - H)

et celle de mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée ==

avant de payer quoi que ce soit - en dehors du loyer -, vous devez avoir les justificatifs :
- soit le bailleur vous les fournit de lui-même ou sur votre demande (mais pas d'obligation),
- soit il doit (obligation) les tenir à votre disposition (sur RV) pendant les 6 mois qui suivent sa demande.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
A la lecture de votre topo, j ai noté que la la provion doit être clairement précisée dans le bail. Mon bail précise uniquement une provision pour taxe d ordure ménagère et rien d autre. Suis je assujetti à d autre provision? Merci pour éclairage
djivi38
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20 janvier 2020
6946 > Jo987
"Suis je assujetti à d autre provision?"

Et dans mon topo il est aussi écrit :
"(...) en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle."
anemonedemer
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ce serait bien de savoir quel type de charges le propriétaire réclame en plus ....
djivi38
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6946 > anemonedemer
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20 janvier 2020

oui, bien sûr... et même savoir si les sommes du montant du loyer et celles du montant des provisions de charges sont bien mentionnées séparément sur le contrat de location et sur les quittances de loyer....
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