Loyer charge comprise
Jo987
-
9 janv. 2020 à 07:47
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 janv. 2020 à 12:32
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 janv. 2020 à 12:32
A voir également:
- Charge comprise c'est quoi
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Loyer hors charge caf - Forum CAF
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- Votre colis est pris en charge par le relais colis - Forum Consommation
- Justificatif enfant a charge - Forum CAF
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ginto5
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9 janv. 2020 à 09:46
9 janv. 2020 à 09:46
Bonjour,
Le loyer "charges comprises" est en fait un "loyer + provision sur charges".
Le bailleur doit être en mesure de vous présenter un décompte annuel des charges.
Le bailleur doit, sur votre demande, être en mesure de justifier chaque poste de charges qu'il vous réclame.
C'est à vous de demander.
Le loyer "charges comprises" est en fait un "loyer + provision sur charges".
Le bailleur doit être en mesure de vous présenter un décompte annuel des charges.
Le bailleur doit, sur votre demande, être en mesure de justifier chaque poste de charges qu'il vous réclame.
C'est à vous de demander.
Utilisateur anonyme
9 janv. 2020 à 11:56
9 janv. 2020 à 11:56
Bonjour,
"charges comprises" ne veut rien dire.
c'est une "provision de charges". Donc une avance qu'il faut déduire des charges réelles.
Chaque année le bailleur doit "régulariser" = vous présenter le décompte réel et deduire les provisions déjà versées, ensuite soit il réclame le surplus, soit il vous rembourse;
c'est possible jusqu'à 3 ans en arrière.
mais si c'est daté de plus d'1 an vous pouvez payer par fraction mensuelle de 1/12.
Commencez par demander les justificatifs (= voir les factures) et calculer combien vous avez déjà versé.
"charges comprises" ne veut rien dire.
c'est une "provision de charges". Donc une avance qu'il faut déduire des charges réelles.
Chaque année le bailleur doit "régulariser" = vous présenter le décompte réel et deduire les provisions déjà versées, ensuite soit il réclame le surplus, soit il vous rembourse;
c'est possible jusqu'à 3 ans en arrière.
mais si c'est daté de plus d'1 an vous pouvez payer par fraction mensuelle de 1/12.
Commencez par demander les justificatifs (= voir les factures) et calculer combien vous avez déjà versé.
djivi38
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Modifié le 9 janv. 2020 à 12:51
Modifié le 9 janv. 2020 à 12:51
bonjour,
je me permets de préciser ces 2 textes de loi :
Loi du 6/7/1989 article 7-1 de la loi n° 89-462
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
-> Loi du 6/7/1989 : art. 23, al. 9 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 (particulièrement le § III - H)
et celle de mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée ==
avant de payer quoi que ce soit - en dehors du loyer -, vous devez avoir les justificatifs :
- soit le bailleur vous les fournit de lui-même ou sur votre demande (mais pas d'obligation),
- soit il doit (obligation) les tenir à votre disposition (sur RV) pendant les 6 mois qui suivent sa demande.
cdt.
je me permets de préciser ces 2 textes de loi :
Loi du 6/7/1989 article 7-1 de la loi n° 89-462
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
-> Loi du 6/7/1989 : art. 23, al. 9 :
Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
- si la régularisation des charges a été demandée avant le 31/12/2019, seule la régularisation des charges de l'année 2017 est tardive.
- si la régularisation des charges a été demandée à partir du 1°/01/2020, la régularisation des charges des années 2017 et 2018 est tardive.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 (particulièrement le § III - H)
et celle de mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée ==
avant de payer quoi que ce soit - en dehors du loyer -, vous devez avoir les justificatifs :
- soit le bailleur vous les fournit de lui-même ou sur votre demande (mais pas d'obligation),
- soit il doit (obligation) les tenir à votre disposition (sur RV) pendant les 6 mois qui suivent sa demande.
cdt.
djivi38
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Jo987
10 janv. 2020 à 12:26
10 janv. 2020 à 12:26
"Suis je assujetti à d autre provision?"
Et dans mon topo il est aussi écrit :
"(...) en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle."
Et dans mon topo il est aussi écrit :
"(...) en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle."
djivi38
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Utilisateur anonyme
10 janv. 2020 à 12:32
10 janv. 2020 à 12:32
oui, bien sûr... et même savoir si les sommes du montant du loyer et celles du montant des provisions de charges sont bien mentionnées séparément sur le contrat de location et sur les quittances de loyer....
La législation juridique et financière évolue en permanence...