Location
Dom
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon gendre a louer un studio meublé ( cuisine aménagé, meuble de rangement, canapé etc..il sait renseigner a l agence pour les mois de préavis..l agence lui répond c 3 mois car c est un semi-meuble..je voudrais bien comprendre la différence entre un meublé et semi-meuble( sur le bail c notifié semi-meuble)? Merci
4 réponses
Bonjour,
Lisez le bail : s'agit-il d'un bail de logement meublé ou de logement vide ?
Lisez le bail : s'agit-il d'un bail de logement meublé ou de logement vide ?
Bonjour
Ca n'existe pas ! (en France ! Êtes vous en France ?)
Un logement loué en meublé doit contenir des équipements obligatoires. Est-ce le cas ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Ca n'existe pas ! (en France ! Êtes vous en France ?)
Un logement loué en meublé doit contenir des équipements obligatoires. Est-ce le cas ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
bonjour,
votre gendre a-t-il, annexé à son contrat de location, la liste des éléments que doit obligatoirement comporter, au minimum, le mobilier d'une location meublée, telle que énoncée dans le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Si oui : c'est une location meublée => préavis de 1 mois.
Si non : c'est une location nue => préavis de 3 mois sauf cas particuliers énoncés ici (et dites-lui de vérifier si ce logement est en "zone tendue" ou pas --> tout est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé du locataire pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois + tard selon le cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyers et charges sont dus seulement jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire, car il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
votre gendre a-t-il, annexé à son contrat de location, la liste des éléments que doit obligatoirement comporter, au minimum, le mobilier d'une location meublée, telle que énoncée dans le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Si oui : c'est une location meublée => préavis de 1 mois.
Si non : c'est une location nue => préavis de 3 mois sauf cas particuliers énoncés ici (et dites-lui de vérifier si ce logement est en "zone tendue" ou pas --> tout est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé du locataire pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois + tard selon le cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyers et charges sont dus seulement jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire, car il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
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