Brise vue sur terrasse

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Josh Randall
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Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant un problème de voisinage.

En 2016, nous avons fait construire une maison en limite de propriété avec une terrasse au 1er étage, elle aussi en limite de propriété. Lorsque nous sommes sur cette terrasse nous apercevons le jardin de notre voisin ainsi que sa toiture. Sa maison est en contrebas de la nôtre.

Nous déposons en 2017, une déclaration de travaux auprès de la mairie afin de réaliser des travaux pour obstruer cette vue et afin de répondre aux exigences de l’article 678 du code civil. Nous avions envisagé de poser des panneaux en bois type persienne d’1,80 m de hauteur.

Le permis nous est accordé et nous sollicitons plusieurs entreprises pour des devis. Au vue, du prix demandé, nous décidons de ne pas donner suite.

Le 13 juillet 2019, nous recevons un courrier de notre voisin nous demandant d’occulter cette vue.

Afin d’être en règle avec le code civil, courant du mois de juillet, nous prolongeons notre garde-corps et décidons d’y accrocher un pare-vue de 1.90 m de hauteur avec un retour de + de 60 cm. Solution, beaucoup plus rapide à mettre en œuvre, beaucoup plus économique et surtout beaucoup plus occultante que notre projet initial puis nous informons, par courrier, le service de l'urbanisme que nous souhaitons modifier notre déclaration de travaux.

Le 22 septembre 2019, nous recevons un deuxième courrier de notre voisin qui nous indique que notre pare-vue ne lui convient pas. En effet, il met en doute sa solidité et son côté esthétique. Il exige, à la place, la réalisation d’une paroi fixe opaque.

De plus, la mairie nous a rendu notre courrier et nous conseil de refaire une nouvelle déclaration de travaux suite aux travaux que nous avons effectué afin de soit disant "'acter l'existence de ce brise vue". Je ne comprends pas pourquoi et j'ai surtout peur qu'il nous refuse ces travaux et nous oblige à respecter les volontés de notre voisin. De plus, le service de l'urbanisme reconnait que lors du dépôt du permis de construire, il n'aurait pas dû nous l'accorder en l'état mais nous demander de poser des brises vues.

Questions : étant donné que nous avons obstrué cette vue, le voisin, peut-il nous imposer de réaliser ces travaux. Doit on répondre à la demande de la mairie ?

D'avance, je vous remercie de votre réponse.

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19 janvier 2020
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Malgré certaines incohérences mineures dans cette affaire, il vous appartient en effet de vous mettre en conformité avec le Code civil que vous citez par la réalisation d'une paroi en dur et fixe aux dimensions que vous avez citées.

Un simple brise-vue, persienne ou tout autre, ne remplit pas cet office car léger et amovible.

En revanche, le voisin, bien qu’ayant raison sur le fond, ne pourra pas arguer de considérations esthétiques pour accepter ou pas vos travaux à venir pour autant que ces derniers soient conformes techniquement aux exigences du code.

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2 janvier 2020

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Je ne comprends pas pourquoi nous devons réaliser une paroi en dur et fixe ?

L'article 678 du code civil précise qu'« on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ». ....... mais ne précise pas quels matériaux doit être obligatoirement utilisés ?

Alors pourquoi serions nous obligés d'installer ce type de paroi alors que notre brise vue rempli complètement nos obligations ? Pourriez-vous m'indiquer les articles s'y rapportant ?

Je précise que dans notre permis de construire, il est indiqué que cette terrasse ne sera pas accessible sauf pour son entretien. Nous n'avons donc pas le droit d'y installer chaises longues et autres, n'y même d'y aller.

Merci
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19 janvier 2020
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Bonjour,

D'un point de vue pratique, je rejoins ce qui a été dit. Mieux vaut quelque chose de pérenne car en cas de grand vent, l'installatoin pourrait être emporter et risquer de provoquer dégâts et/ou blessures

Un petite question: à la fin des travaux de la maison, aviez-vous envoyé la DAACT à la mairie ? Si oui, vous a-t-elle transmis l’attestation de non contestation de la conformité ?
Cela justifierait de dépôt de la déclaration préalable.

Deux choses du point de vue des règles d'urbanisme:

► la déclaration préalable (DP) ne peut a priori faire l'objet d'un modificatif à l'instar du permis de construire (PC) bien que cela ne soit pas explicitement réglementé par le Code de l'urbanisme. Comme vous a dit la ville, il aurait fallu déposer une nouvelle DP laquelle pourrait faire l'objet d'un refus pour s des considérations d'ordre architecturales.

le service de l'urbanisme reconnait que lors du dépôt du permis de construire, il n'aurait pas dû nous l'accorder en l'état mais nous demander de poser des brises vues.

A moins que cela soit spécifiquement indiqué dans le PLU, le Code de l'urbanisme ne réglemente pas les vues. Par conséquent, en l'absence de règles écrites spécifiques dans le PLU, il aurait été illégal de demander la pose de brises-vue.

Pour rappel, l'article A424-8 dit bien que le permis de construire est accordé sans tenir compte de règles de droit privé.


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19 janvier 2020
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dans notre permis de construire, il est indiqué que cette terrasse ne sera pas accessible sauf pour son entretien

Dans la demande de PC il est explicitement précisé qu'il s'agit d'une terrasse inaccessible? C'est un toit-terrasse ?


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