Achat d’un terrain constructible
natha
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en train d’effectuer les démarches d’achat d’un terrain constructible. C’est une parcelle de 4000m2. J’ai un projet d’auto construction. L’agent immobilier a inclu une clause dans le compromis stipulant l’obligation de dépôt de permis de construire dans un délai maximum de 3 mois.Une clause de compromis qui j’imagine est modifiable . Mon projet est évidemment de construire et je pense que l’agent immobilier se couvre de peur que la vente soit annulée. N’a-t- on pas le droit légalement d’acheter un terrain sans que l’on nous impose le projet de plan de maison dans l’immédiat .Si je souhaite prendre plus de temps pour affiner mon projet, n’est pas légitime de demander à annuler ce délai ?
Je suis en train d’effectuer les démarches d’achat d’un terrain constructible. C’est une parcelle de 4000m2. J’ai un projet d’auto construction. L’agent immobilier a inclu une clause dans le compromis stipulant l’obligation de dépôt de permis de construire dans un délai maximum de 3 mois.Une clause de compromis qui j’imagine est modifiable . Mon projet est évidemment de construire et je pense que l’agent immobilier se couvre de peur que la vente soit annulée. N’a-t- on pas le droit légalement d’acheter un terrain sans que l’on nous impose le projet de plan de maison dans l’immédiat .Si je souhaite prendre plus de temps pour affiner mon projet, n’est pas légitime de demander à annuler ce délai ?
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4 réponses
Bonjour,
Attendre n'est peut-être pas la bonne solution.
Car votre terrain, constructible aujourd'hui, peut se voir déclassé si une révision du PLU a lieu.
Il vaut mieux déposer une demande de PC rapidement.
Attendre n'est peut-être pas la bonne solution.
Car votre terrain, constructible aujourd'hui, peut se voir déclassé si une révision du PLU a lieu.
Il vaut mieux déposer une demande de PC rapidement.
Sauf erreur, la clause dans le compromis imposant un dépôt de PC dans les trois mois est abusive.
Il ne faut pas l'accepter.
Vous achetez un terrain, constructible ou non, et ce que vous en faites après l'acquisition ne regarde que vous et non pas l'ancien propriétaire ni surtout pas l'agent immobilier.
Ce sera votre propriété privée et si vous décidez d'y construire, c'est votre choix, et si vous décidez d'en faire un terrain de golf ou de tennis ou une zone de stockage pour vos caravanes, c'est toujours votre choix.
Et puis aussi : si vous ne déposez pas de PC sur ce terrain dans les trois mois, que va-t-il bien pouvoir vous faire ?
--
Il ne faut pas l'accepter.
Vous achetez un terrain, constructible ou non, et ce que vous en faites après l'acquisition ne regarde que vous et non pas l'ancien propriétaire ni surtout pas l'agent immobilier.
Ce sera votre propriété privée et si vous décidez d'y construire, c'est votre choix, et si vous décidez d'en faire un terrain de golf ou de tennis ou une zone de stockage pour vos caravanes, c'est toujours votre choix.
Et puis aussi : si vous ne déposez pas de PC sur ce terrain dans les trois mois, que va-t-il bien pouvoir vous faire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre conseil mais cela ne m’indique pas si la loi stipule une obligation de dépôt de permis de construire dans les 3 mois. J’ai effectivement vu avec la mairie de la commune concernée au sujet du PLU; il est valable 3 ans...
Donc j’en reviens à ma question : y-a-t-il une telle loi ou est-ce uniquement l’agent immobilier qui se couvre?
A ma connaissance, pas de loi fixant un tel délai.
Attention aux détails cachés du PLU ! certains (pour ne pas dire beaucoup) de PLU limite les constructions par rapport à la surface du terrain, ceci afin de densifier l'habitat et limiter l'impact sur le cout des réseaux.
Perso, si j'avais une telle superficie de terrain, je déposerais vite une demande de PC afin d'être sûr et certain de l'obtenir, quitte à déposer ensuite une demande de modification de permis.