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Mur clôture

Maude23Aurore27 - 23 déc. 2019 à 09:05
Josh Randall Messages postés 26567 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 - 23 déc. 2019 à 12:57
Bonjour, je voudrais savoir l’article de loi qui mentionne que l’on autorise pas à nos voisins de peindre le côté de notre mur dont la vu est chez eux merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26567 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 8 257
23 déc. 2019 à 12:57
Bonjour

Le mur étant privatif, le voisin ne peut y toucher. C'est (un peu) défini dans le code civil (articles 653 et suivants) mais cela relève plutôt de la jurisprudence
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