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Mur clôture

Maude23Aurore27 -  
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir l’article de loi qui mentionne que l’on autorise pas à nos voisins de peindre le côté de notre mur dont la vu est chez eux merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour

Le mur étant privatif, le voisin ne peut y toucher. C'est (un peu) défini dans le code civil (articles 653 et suivants) mais cela relève plutôt de la jurisprudence
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