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Mur clôture

Maude23Aurore27 - 23 déc. 2019 à 09:05
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 déc. 2019 à 12:57

Bonjour, je voudrais savoir l’article de loi qui mentionne que l’on autorise pas à nos voisins de peindre le côté de notre mur dont la vu est chez eux merci

A voir également:

Mur clôture
Jurisprudence mur mitoyen - Guide
Hauteur mur de clôture sur rue - Forum Immobilier
Dossier cloture caf - Forum CAF
Refus mairie clôture - Forum Immobilier
Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage

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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 192
23 déc. 2019 à 12:57

Bonjour

Le mur étant privatif, le voisin ne peut y toucher. C'est (un peu) défini dans le code civil (articles 653 et suivants) mais cela relève plutôt de la jurisprudence

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