Mur clôture

Maude23Aurore27 -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir l’article de loi qui mentionne que l’on autorise pas à nos voisins de peindre le côté de notre mur dont la vu est chez eux merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Le mur étant privatif, le voisin ne peut y toucher. C'est (un peu) défini dans le code civil (articles 653 et suivants) mais cela relève plutôt de la jurisprudence
    0

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