Compte en découvert
lapin311
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mardi 17 décembre 2019
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15 janvier 2024
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21 déc. 2019 à 19:25
Utilisateur anonyme - 21 déc. 2019 à 19:32
Utilisateur anonyme - 21 déc. 2019 à 19:32
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 déc. 2019 à 19:29
21 déc. 2019 à 19:29
Bonjour,
Y a t-il un délai au-delà duquel la dette est annulée
Annulée, non, jamais, par contre en l'absence de décision de justice dans les 2 années suivant le dernier paiement, la dette est prescrite et aucune poursuite ne peut être engagée.
Y a t-il un délai au-delà duquel la dette est annulée
Annulée, non, jamais, par contre en l'absence de décision de justice dans les 2 années suivant le dernier paiement, la dette est prescrite et aucune poursuite ne peut être engagée.
Utilisateur anonyme
21 déc. 2019 à 19:32
21 déc. 2019 à 19:32
Je ne peux décider à votre place, il peut s'en passer des choses en 1 an.
21 déc. 2019 à 19:31