Dépôt de chèque sur compte bloqué
Lou13
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21 déc. 2019 à 17:06
Lou13310 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 21 déc. 2019 à 20:47
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1 réponse
christian67430
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243
21 déc. 2019 à 17:25
21 déc. 2019 à 17:25
Bonjour,
Conséquences sur le compte saisi
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie, le compte bancaire est bloqué afin de déterminer les sommes pouvant être saisies.
Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date (par exemple : chèque remis à la banque avant la signification de la saisie).
Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours ouvrables. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l'huissier de justice afin d'établir les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant le terme du délai après avoir établi un échéancier de paiement de la dette.
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
Conséquences sur le compte saisi
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie, le compte bancaire est bloqué afin de déterminer les sommes pouvant être saisies.
Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date (par exemple : chèque remis à la banque avant la signification de la saisie).
Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours ouvrables. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l'huissier de justice afin d'établir les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant le terme du délai après avoir établi un échéancier de paiement de la dette.
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2019 à 20:47
Merci pour cette réponse claire et précise.