Une copropiété gérée par une asl doit elle être immatriculée
dufresnejl
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dufresnejl Messages postés 5 Statut Membre -
dufresnejl Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons été copro de 91 à 96
en 96 a été créé une asl qui gère les parties communes puisque les habitations sont propriété
j'avais posé la question en 97 et il m'avait été répondu qu'une copropriété gérée par une ASL n'avait pas à être immatriculée
j'ai appelé l’agence nationale de l'habitat qui m'a bien précisé et confirmé en tant que asl qui gère une copropriété pas besoin d'immatriculer la copro puisque c'est le dernier statut juridique qui s'applique (ASL)mais j'ai un notaire (sur 15) qui fait une fixation qu'il faut immatriculer.
pouvez vous me renseigner
merci
nous avons été copro de 91 à 96
en 96 a été créé une asl qui gère les parties communes puisque les habitations sont propriété
j'avais posé la question en 97 et il m'avait été répondu qu'une copropriété gérée par une ASL n'avait pas à être immatriculée
j'ai appelé l’agence nationale de l'habitat qui m'a bien précisé et confirmé en tant que asl qui gère une copropriété pas besoin d'immatriculer la copro puisque c'est le dernier statut juridique qui s'applique (ASL)mais j'ai un notaire (sur 15) qui fait une fixation qu'il faut immatriculer.
pouvez vous me renseigner
merci
5 réponses
Bonjour,
L'immatriculation n'existait pas à cette époque ....:o).....
Toute copropriété d'habitation doit dorénavant être immatriculée....
Mais existe-t-il toujours une copropriété chez vous, car votre description n'est pas très claire .... car une ASL ne gère pas une copropriété...
j'avais posé la question en 97
L'immatriculation n'existait pas à cette époque ....:o).....
Toute copropriété d'habitation doit dorénavant être immatriculée....
Mais existe-t-il toujours une copropriété chez vous, car votre description n'est pas très claire .... car une ASL ne gère pas une copropriété...
L'ASL gère les parties communes de la copropriété donc d'après l'agence nationale pas d'immatriculation de la copropriété à faire.
Ils sont vraiment catégoriques du reste j'ai reçu pour une vente un questionnaire par un notaire "copropriété gérée par une ASL"
j'ai dû me tromper c'est le 21/03/2017 que j'avais demandé et ils m'avaient répondu pas d'immatriculation
Par contre le service des co^prpriétés qui confirme en préfecture demande de toiletter les statuts de l'ASL
merci
Ils sont vraiment catégoriques du reste j'ai reçu pour une vente un questionnaire par un notaire "copropriété gérée par une ASL"
j'ai dû me tromper c'est le 21/03/2017 que j'avais demandé et ils m'avaient répondu pas d'immatriculation
Par contre le service des co^prpriétés qui confirme en préfecture demande de toiletter les statuts de l'ASL
merci
L'ASL gère les parties communes de la copropriété donc d'après l'agence nationale pas d'immatriculation de la copropriété à faire.
Ils sont vraiment catégoriques du reste j'ai reçu pour une vente un questionnaire par un notaire "copropriété gérée par une ASL"
j'ai dû me tromper c'est le 21/03/2017 que j'avais demandé et ils m'avaient répondu pas d'immatriculation
Par contre le service des co^prpriétés qui confirme en préfecture demande de toiletter les statuts de l'ASL
merci
Ils sont vraiment catégoriques du reste j'ai reçu pour une vente un questionnaire par un notaire "copropriété gérée par une ASL"
j'ai dû me tromper c'est le 21/03/2017 que j'avais demandé et ils m'avaient répondu pas d'immatriculation
Par contre le service des co^prpriétés qui confirme en préfecture demande de toiletter les statuts de l'ASL
merci
une ASL pour gérer les parties communes d'une copropriété est une aberration.... puisque une ASL est constitué de propriétaires et non de copropriétaires.
Mais il n'empeche : une copropriété d'habitations doit être immatriculée.
Demandez donc à l'organisme qui enregistre lui-même les immatriculations :
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/aide
Mais il n'empeche : une copropriété d'habitations doit être immatriculée.
Demandez donc à l'organisme qui enregistre lui-même les immatriculations :
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/aide
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