Une copropiété gérée par une asl doit elle être immatriculée
dufresnejl
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Modifié le 16 déc. 2019 à 16:44
dufresnejl Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 - 16 déc. 2019 à 21:12
dufresnejl Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 - 16 déc. 2019 à 21:12
Bonjour,
nous avons été copro de 91 à 96
en 96 a été créé une asl qui gère les parties communes puisque les habitations sont propriété
j'avais posé la question en 97 et il m'avait été répondu qu'une copropriété gérée par une ASL n'avait pas à être immatriculée
j'ai appelé l’agence nationale de l'habitat qui m'a bien précisé et confirmé en tant que asl qui gère une copropriété pas besoin d'immatriculer la copro puisque c'est le dernier statut juridique qui s'applique (ASL)mais j'ai un notaire (sur 15) qui fait une fixation qu'il faut immatriculer.
pouvez vous me renseigner
merci
nous avons été copro de 91 à 96
en 96 a été créé une asl qui gère les parties communes puisque les habitations sont propriété
j'avais posé la question en 97 et il m'avait été répondu qu'une copropriété gérée par une ASL n'avait pas à être immatriculée
j'ai appelé l’agence nationale de l'habitat qui m'a bien précisé et confirmé en tant que asl qui gère une copropriété pas besoin d'immatriculer la copro puisque c'est le dernier statut juridique qui s'applique (ASL)mais j'ai un notaire (sur 15) qui fait une fixation qu'il faut immatriculer.
pouvez vous me renseigner
merci
5 réponses
rambouillet41
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16 déc. 2019 à 16:46
16 déc. 2019 à 16:46
Bonjour,
L'immatriculation n'existait pas à cette époque ....:o).....
Toute copropriété d'habitation doit dorénavant être immatriculée....
Mais existe-t-il toujours une copropriété chez vous, car votre description n'est pas très claire .... car une ASL ne gère pas une copropriété...
j'avais posé la question en 97
L'immatriculation n'existait pas à cette époque ....:o).....
Toute copropriété d'habitation doit dorénavant être immatriculée....
Mais existe-t-il toujours une copropriété chez vous, car votre description n'est pas très claire .... car une ASL ne gère pas une copropriété...