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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 déc. 2019 à 19:27
12 déc. 2019 à 19:27
Bonjour,
1/ OUI vous êtes redevable de la taxe ordures ménagères, sur votre période d'occupation.
2/ La prescription est de 3 ans, donc vous ne lui payez que les 3 dernières années
1/ OUI vous êtes redevable de la taxe ordures ménagères, sur votre période d'occupation.
2/ La prescription est de 3 ans, donc vous ne lui payez que les 3 dernières années
djivi38
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Modifié le 12 déc. 2019 à 19:53
Modifié le 12 déc. 2019 à 19:53
bonjour,
attention ! Si vos charges sont au forfait, elle comprennent automatiquement la TEOM... sauf clause contraire dans votre contrat de location.
Voir mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
attention ! Si vos charges sont au forfait, elle comprennent automatiquement la TEOM... sauf clause contraire dans votre contrat de location.
Voir mon topo ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2019 à 19:32