Depot de garantie litige
CharlotteT14
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 12 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2019
-
12 déc. 2019 à 17:42
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 déc. 2019 à 18:18
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 déc. 2019 à 18:18
A voir également:
- Depot de garantie litige
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
2 réponses
djivi38
Messages postés
51331
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 132
Modifié le 12 déc. 2019 à 17:47
Modifié le 12 déc. 2019 à 17:47
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et sur justificatifs.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et sur justificatifs.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 510
12 déc. 2019 à 17:48
12 déc. 2019 à 17:48
Bonjour,
Non, pas trop claire.
Question 1 : quand le bailleur a-t-il reçu votre congé ? vous étiez en location nue ou meublée ?
Question 2 : vous dites que le bailleur "vous a enlevé de la somme les douilles des ampoules", ce sont vraiment des douilles qui manquaient ?? vous avez coupé les fils électriques et garder 3 douilles, si j'ai bien compris ?
Question 3 : vous n'avez pas fini votre phrase : "... par contre selon lui dans" ?? dans quoi donc ?
Si l'état de la pelouse est passé de B à C, il peut vous facturer mais pas sans justificatif (devis ou facture).
Cdlt
Non, pas trop claire.
Question 1 : quand le bailleur a-t-il reçu votre congé ? vous étiez en location nue ou meublée ?
Question 2 : vous dites que le bailleur "vous a enlevé de la somme les douilles des ampoules", ce sont vraiment des douilles qui manquaient ?? vous avez coupé les fils électriques et garder 3 douilles, si j'ai bien compris ?
Question 3 : vous n'avez pas fini votre phrase : "... par contre selon lui dans" ?? dans quoi donc ?
Si l'état de la pelouse est passé de B à C, il peut vous facturer mais pas sans justificatif (devis ou facture).
Cdlt
Merci de votre réponse alors:
1.je lui ai fait part de mon départ 3 mois avant pour respecter le préavis, nous étions en logement non meublé.
2. En faite nous lui avons dit qu'il manquait 3 douilles que si nous ne les retrouvions pas dans nos cartons il pouvait nous les déduire du DG. Il a effectivement inscrit dans l’état des lieux de sortie qu'elles étaient manquantes. Mais sur la lettre qu'il ma envoyé il a également ajouté 2 douilles incomplètes qu'il n'a pas inscrit sur l’état des lieux de sortie.
3. pour ma phrase incomplète : c'est parce que par exemple sur le palier la note est passé de C à B idem dans la salle de bain alors qu'il me reproche que c’était sale... sans justificatif...
1.je lui ai fait part de mon départ 3 mois avant pour respecter le préavis, nous étions en logement non meublé.
2. En faite nous lui avons dit qu'il manquait 3 douilles que si nous ne les retrouvions pas dans nos cartons il pouvait nous les déduire du DG. Il a effectivement inscrit dans l’état des lieux de sortie qu'elles étaient manquantes. Mais sur la lettre qu'il ma envoyé il a également ajouté 2 douilles incomplètes qu'il n'a pas inscrit sur l’état des lieux de sortie.
3. pour ma phrase incomplète : c'est parce que par exemple sur le palier la note est passé de C à B idem dans la salle de bain alors qu'il me reproche que c’était sale... sans justificatif...
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 510
12 déc. 2019 à 18:12
12 déc. 2019 à 18:12
Mais comment il pouvait manquer des douilles ? on n'est pas censé enlever les douilles d'un logement ... enfin bref, s'il en manque 3 sur l'EDLS, il faut en payer trois pas plus ... mais ça ne coûte que quelques euros ...
Pour le ménage, il ne peut rien prélever, c'est clair.
Pour le ménage, il ne peut rien prélever, c'est clair.
CharlotteT14
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 12 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2019
12 déc. 2019 à 18:16
12 déc. 2019 à 18:16
Pour les douilles tout dépend des suspensions que l'on met avec les nôtres pas besoin des douilles...
Merci pour votre réponse je vais pouvoir lui envoyer une lettre en recommandé
Merci pour votre réponse je vais pouvoir lui envoyer une lettre en recommandé
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 510
12 déc. 2019 à 18:18
12 déc. 2019 à 18:18
Ah OK ! je comprends mieux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...