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Délai limite d'envoie de la lettre de la part du notaire ou agent immobilier

Fausto - 12 déc. 2019 à 20:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 déc. 2019 à 22:15
Bonjour,
Et si l'agent immobilier ou le notaire oublie d'envoyer la lettre ? Y a t'il un délai limite et obligatoire pour envoyer la lettre donnant droit à un délai de 10 jours aux acquéreurs.?
Si un notaire envoie la lettre après un mois et que l'acquéreur se rétracte après avoir reçu la lettre. Le vendeur peut'il réclamer un dédommagement ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 déc. 2019 à 22:15
bonsoir

Il n'y a pas de délai "légal " pour envoyer la notification du compromis
hélas certains notaires et agents immobiliers pensent que cela n'a aucune incidence sur la suite ( incompétence, je m'en foutisme ......)

si effectivement le délai peu sembler anormal; voir un avocat pour demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver et chiffrer un préjudice
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