Délai limite d'envoie de la lettre de la part du notaire ou agent immobilier
Fausto
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12 déc. 2019 à 20:47
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 déc. 2019 à 22:15
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 déc. 2019 à 22:15
A voir également:
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kasom
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12 déc. 2019 à 22:15
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bonsoir
Il n'y a pas de délai "légal " pour envoyer la notification du compromis
hélas certains notaires et agents immobiliers pensent que cela n'a aucune incidence sur la suite ( incompétence, je m'en foutisme ......)
si effectivement le délai peu sembler anormal; voir un avocat pour demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver et chiffrer un préjudice
Il n'y a pas de délai "légal " pour envoyer la notification du compromis
hélas certains notaires et agents immobiliers pensent que cela n'a aucune incidence sur la suite ( incompétence, je m'en foutisme ......)
si effectivement le délai peu sembler anormal; voir un avocat pour demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver et chiffrer un préjudice
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