Délai limite d'envoie de la lettre de la part du notaire ou agent immobilier
Fausto
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Et si l'agent immobilier ou le notaire oublie d'envoyer la lettre ? Y a t'il un délai limite et obligatoire pour envoyer la lettre donnant droit à un délai de 10 jours aux acquéreurs.?
Si un notaire envoie la lettre après un mois et que l'acquéreur se rétracte après avoir reçu la lettre. Le vendeur peut'il réclamer un dédommagement ?
Merci
Et si l'agent immobilier ou le notaire oublie d'envoyer la lettre ? Y a t'il un délai limite et obligatoire pour envoyer la lettre donnant droit à un délai de 10 jours aux acquéreurs.?
Si un notaire envoie la lettre après un mois et que l'acquéreur se rétracte après avoir reçu la lettre. Le vendeur peut'il réclamer un dédommagement ?
Merci
A voir également:
- Délai limite d'envoie de la lettre de la part du notaire ou agent immobilier
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre de candidature - Guide
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- Qui envoie des lettres recommandées - Guide
1 réponse
bonsoir
Il n'y a pas de délai "légal " pour envoyer la notification du compromis
hélas certains notaires et agents immobiliers pensent que cela n'a aucune incidence sur la suite ( incompétence, je m'en foutisme ......)
si effectivement le délai peu sembler anormal; voir un avocat pour demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver et chiffrer un préjudice
Il n'y a pas de délai "légal " pour envoyer la notification du compromis
hélas certains notaires et agents immobiliers pensent que cela n'a aucune incidence sur la suite ( incompétence, je m'en foutisme ......)
si effectivement le délai peu sembler anormal; voir un avocat pour demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver et chiffrer un préjudice
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