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La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2019 à 16:41
Nous sommes divorcés et en conflit depuis plusieurs années
Puis je espérer quelque chose au niveau judiciaire? Quelle serait la marche à suivre dans ce cas?
14 déc. 2019 à 16:53
S'il refuse de vous le donner en effet la voie judiciaire sera la seule option ,
En l’occurrence le tribunal d'instance du ressort du domicile de votre mari , vous devez saisir par LRAR le juge d'instance en exposant les faits et demandant réparation d'un éventuel préjudice.
Vous pouvez également porter plainte en gendarmerie ou police nationale pour l'usurpation de votre identité puisque il a signé a votre place sans votre accord .
cdt