Fausse signature

Millandy -
goinfrex - 14 déc. 2019 à 16:53

Bonjour,
Mon ex mari a vendu une voiture (dont la carte grise comportait nos deux noms) en imitant ma signature sur le certificat de cession et sans m’avertir de cette vente.
Je l’ai découvert plusieurs années après.
Ai-je un recours?

A voir également:

Délai de prescription pour fausse signature
Donation déguisée prescription - Guide
Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Délai de réparation sous garantie - Guide
Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
Signature précédée de la mention - Forum acheter une maison

1 réponse

Réponse 1 / 1

goinfrex

si vous étiez légalement propriétaire de ce véhicule vous pouvez demander a votre ex de vous reverser la moitié de ce qu'il a perçu de la valeur de véhicule .

Millandy

Il m’a dit l’avoir vendue 50€ mais je sais que ce n’est pas vrai
Nous sommes divorcés et en conflit depuis plusieurs années
Puis je espérer quelque chose au niveau judiciaire? Quelle serait la marche à suivre dans ce cas?

goinfrex

demandez l'acte de vente du véhicule pour qu'il prouve la véracité de ce qu'il dit .

S'il refuse de vous le donner en effet la voie judiciaire sera la seule option ,

En l’occurrence le tribunal d'instance du ressort du domicile de votre mari , vous devez saisir par LRAR le juge d'instance en exposant les faits et demandant réparation d'un éventuel préjudice.

Vous pouvez également porter plainte en gendarmerie ou police nationale pour l'usurpation de votre identité puisque il a signé a votre place sans votre accord .

cdt

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