Fausse signature
Millandy
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goinfrex -
goinfrex -
Bonjour,
Mon ex mari a vendu une voiture (dont la carte grise comportait nos deux noms) en imitant ma signature sur le certificat de cession et sans m’avertir de cette vente.
Je l’ai découvert plusieurs années après.
Ai-je un recours?
Mon ex mari a vendu une voiture (dont la carte grise comportait nos deux noms) en imitant ma signature sur le certificat de cession et sans m’avertir de cette vente.
Je l’ai découvert plusieurs années après.
Ai-je un recours?
1 réponse
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si vous étiez légalement propriétaire de ce véhicule vous pouvez demander a votre ex de vous reverser la moitié de ce qu'il a perçu de la valeur de véhicule .
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demandez l'acte de vente du véhicule pour qu'il prouve la véracité de ce qu'il dit .
S'il refuse de vous le donner en effet la voie judiciaire sera la seule option ,
En l’occurrence le tribunal d'instance du ressort du domicile de votre mari , vous devez saisir par LRAR le juge d'instance en exposant les faits et demandant réparation d'un éventuel préjudice.
Vous pouvez également porter plainte en gendarmerie ou police nationale pour l'usurpation de votre identité puisque il a signé a votre place sans votre accord .
cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...