Passer ma résidence secondaire en principale
jof-290162
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jof-290162 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 11 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2023 - 11 déc. 2019 à 18:15
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3 réponses
flocroisic
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11 déc. 2019 à 14:39
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Bonjour
Il faut déjà corriger vos declarations de revenus.
En etant marié sous le regime de la separation de biens et vivant séparément, vous devez declarer chacun de votre côté comme séparé.
Vos declarations sont erronées
En corrigeant de vous meme, vous éviterez les pénalités
Il faut déjà corriger vos declarations de revenus.
En etant marié sous le regime de la separation de biens et vivant séparément, vous devez declarer chacun de votre côté comme séparé.
Vos declarations sont erronées
En corrigeant de vous meme, vous éviterez les pénalités
flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 11 déc. 2019 à 18:08
Modifié le 11 déc. 2019 à 18:08
si nous déclarons nos revenus chacun de notre côté : Etant non imposable, je ne paierai plus d’impôts, mon épouse ne pouvant plus bénéficier de ma part et de mon bas salaire en paiera beaucoup plus ,
Ce n'est pas la question à se poser.
La véritable question est : " comment doit on déclaré dans le respect de la législation fiscale"
L'art 6 -4 du Code General des impots est on ne peut plus clair :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Ce n'est pas une option mais une obligation dès lors que vous remplissez ces conditions (le a au cas particulier)
Quelles formalités dois-je engager ?
- faire une nouvelle declaration
- justifier du régime matrimonial, de la vie séparée
- demandez l'annulation de la declaration commune
jof-290162
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2 août 2023
11 déc. 2019 à 18:15
11 déc. 2019 à 18:15
Merci beaucoup pour ces éléments ! Dois-je aller au centre des impôts pour ces démarches ?
jof-290162
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2 août 2023
11 déc. 2019 à 17:45
11 déc. 2019 à 17:45
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
En allant plus loin, si nous déclarons nos revenus chacun de notre côté : Etant non imposable, je ne paierai plus d’impôts, mon épouse ne pouvant plus bénéficier de ma part et de mon bas salaire en paiera beaucoup plus , et je pourrai sans souci passer ma maison en résidence principale pour bénéficier d'un meilleure fiscalité....Je me trompe ? Quels désavantages ? Quelles formalités dois-je engager ?
Merci d'avance.
En allant plus loin, si nous déclarons nos revenus chacun de notre côté : Etant non imposable, je ne paierai plus d’impôts, mon épouse ne pouvant plus bénéficier de ma part et de mon bas salaire en paiera beaucoup plus , et je pourrai sans souci passer ma maison en résidence principale pour bénéficier d'un meilleure fiscalité....Je me trompe ? Quels désavantages ? Quelles formalités dois-je engager ?
Merci d'avance.