Passer ma résidence secondaire en principale
jof-290162
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jof-290162 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour, séparé de mon épouse depuis 2 ans, j'occupe ma maison qui est actuellement qualifiée de résidence secondaire. Mon épouse occupe la résidence principale, nous sommes en procédure de divorce, avons une déclaration de revenus commune, et sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Puis-je passer ma maison que j'habite en résidence principale ? si oui, quelles formalités dois-je entreprendre ?
Puis-je passer ma maison que j'habite en résidence principale ? si oui, quelles formalités dois-je entreprendre ?
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3 réponses
Bonjour
Il faut déjà corriger vos declarations de revenus.
En etant marié sous le regime de la separation de biens et vivant séparément, vous devez declarer chacun de votre côté comme séparé.
Vos declarations sont erronées
En corrigeant de vous meme, vous éviterez les pénalités
Il faut déjà corriger vos declarations de revenus.
En etant marié sous le regime de la separation de biens et vivant séparément, vous devez declarer chacun de votre côté comme séparé.
Vos declarations sont erronées
En corrigeant de vous meme, vous éviterez les pénalités
si nous déclarons nos revenus chacun de notre côté : Etant non imposable, je ne paierai plus d’impôts, mon épouse ne pouvant plus bénéficier de ma part et de mon bas salaire en paiera beaucoup plus ,
Ce n'est pas la question à se poser.
La véritable question est : " comment doit on déclaré dans le respect de la législation fiscale"
L'art 6 -4 du Code General des impots est on ne peut plus clair :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Ce n'est pas une option mais une obligation dès lors que vous remplissez ces conditions (le a au cas particulier)
Quelles formalités dois-je engager ?
- faire une nouvelle declaration
- justifier du régime matrimonial, de la vie séparée
- demandez l'annulation de la declaration commune
Tout d'abord, merci pour votre réponse.
En allant plus loin, si nous déclarons nos revenus chacun de notre côté : Etant non imposable, je ne paierai plus d’impôts, mon épouse ne pouvant plus bénéficier de ma part et de mon bas salaire en paiera beaucoup plus , et je pourrai sans souci passer ma maison en résidence principale pour bénéficier d'un meilleure fiscalité....Je me trompe ? Quels désavantages ? Quelles formalités dois-je engager ?
Merci d'avance.
En allant plus loin, si nous déclarons nos revenus chacun de notre côté : Etant non imposable, je ne paierai plus d’impôts, mon épouse ne pouvant plus bénéficier de ma part et de mon bas salaire en paiera beaucoup plus , et je pourrai sans souci passer ma maison en résidence principale pour bénéficier d'un meilleure fiscalité....Je me trompe ? Quels désavantages ? Quelles formalités dois-je engager ?
Merci d'avance.
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