Mainlevée des impôts après ADT
Augustine
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lautre -
lautre -
Bonjour,
Est-ce que les impôts sont dans l’obligation d’envoyer des mainlevées à tous les organismes à qui ils ont envoyé des ADT( banque ,employeur ,une fois que la somme due a été payée en totalité ?
Est-ce que les impôts sont dans l’obligation d’envoyer des mainlevées à tous les organismes à qui ils ont envoyé des ADT( banque ,employeur ,une fois que la somme due a été payée en totalité ?
2 réponses
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Bonjour,
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/la-procedure-datd
Le tiers saisi n’est libéré de son obligation qu’à réception d’une lettre de mainlevée adressée par le service des impôts en charge du recouvrement.
Pour obtenir la mainlevée (ou les) vous devez en faire la demande auprès des impôts.
Bonne suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...