Partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.

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Bonjour,

J'ai un besoin URGENT de connaître (et de citer) l'article de loi gérant le partage de chambre entre frère(s) et soeur(s) de sexe opposé après 6 ans.

Une énorme merci si vous pouvez me donner la référence de l'article de loi.

Cordialement
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Merci
Bonjour,

Aucun article du code de la famille ne mentionner le mot "chambre" :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Il est donc improbable qu'il y en ait concernant la situation évoquée.

C'est une affaire de bon sens... et de réalisme : une famille à moyens limités et enfants nombreux aura du mal à séparer les filles et les garçons de tous âges dans un T4.

Les gens qui se battent peuvent perdre. Les gens qui ne se battent pas ont déjà perdu.
(Bertolt BRECHT)

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Merci.
Mais j'ai pourtant relevé un article qui dit qu'on ne peut mettre ensemble dans la même chambre des enfants de sexe opposé après l'âge de 6 ans...
4 enfants dans une même chambre d'environ 12 M2 ça fait beaucoup...surtout dans un appartement car je ne vous explique pas (en plus du reste) la gêne occasionnée...
Je suis sensée et réaliste ????
Oup's, désolée, j'ai voulu écrire :
Je suis sensée et réaliste...
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Merci
Bonjour,

Je suis formel : aucune loi, aucune règlementation ne fixe le nombre d'enfants, quel que soit leur sexe, qui peuvent cohabiter ou dormir dans la même chambre.

"Mais j'ai pourtant relevé un article qui dit qu'on ne peut mettre ensemble dans la même chambre des enfants de sexe opposé après l'âge de 6 ans... "

L'article vous racontait peut-être que c'est conseillé pour l'intimité d'un enfant d'avoir sa propre chambre.

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Non, l'article ne disait rien en ce sens.
L'article est celui qu'a posté Ysabe_l
Valenchantée
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mais Ysabel n'a pas posté d'article ... ??
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Merci
Bonjour

La seule chose qui existe c'est en matière d'attribution de logement social, mais la situation est prise en compte au moment de l'attribution, où il est compté une chambre pour 2 enfants et séparation des enfants de sexe oppose de plus de 6 ans (donc 2 filles = 1 chambre, 1 fille et un garçon = 2 chambres). Si la situation change après il n'y a pas obligation de changement de logement.
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Ma question concerne bien un logement social.
Et je pense que pour se faire attribuer le logement, la famille en question a menti sur le nombre d'enfants qu'elle a (au quotidien). Il n'est pas question de garde alternée ou d'un WE/2
4 enfants dans la même chambre : 2 garçons et 2 filles dont les âges sont d'environ 5 7 9 et 11 ans

Le bailleur me demande de produire l'article de loi qui confirme votre réponse.
Il me dit qu'internet n'est pas fiable alors qu'on est quand même sur Droit-finances...
> CLOCLO_TOURS -
" n'est pas fiable alors qu'on est quand même sur Droit-finances... " ?

Vous êtes sur un media numérique appartenant au " Figaro " des bénévoles répondent en général assez bien.
Les modérateurs , je ne crois pas qu'ils soient tous bénévoles , mais certains plus effaceurs que modérateurs.
Valenchantée
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Bonjour Cloclo,

Je ne comprends pas bien : si cette famille a un bailleur social, pourquoi le bailleur pose-t-il cette question à laquelle il est le premier à devoir/pouvoir répondre ?? (ou je n'ai rien compris !)

Cordialement,
Val
Valenchantée
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PS : je suis tombée sur le règlement intérieur des commissions d'attribution et je n'y vois rien de tel : https://www.1001vieshabitat.fr/sites/default/files/media/file/2018-06/BAO%20reglement_CAL_2017.pdf
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Merci
bonsoir
voici mon interprétation de la situation:
la famille a dit au bailleur quelle avait 2 filles et deux garçons plus les parents... donc la famille avait droit à 3 chambres (1 pour les filles, 1 pour les garçons,1 pour les parents) le bailleur propose un logement avec seulement 2 chambres :1 pour les parents et 1 pour les enfants ou bien 2 chambres et le salon comme chambre .... il demande donc quelle est la loi qui oblige à séparer les filles et les garçons...et comme cette loi n’existe pas il estime être dans son droit
est ce cela?...
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