Partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.
Résolu/FerméBmV Messages postés 98545 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai un besoin URGENT de connaître (et de citer) l'article de loi gérant le partage de chambre entre frère(s) et soeur(s) de sexe opposé après 6 ans.
Une énorme merci si vous pouvez me donner la référence de l'article de loi.
Cordialement
5 réponses
Aucun article du code de la famille ne mentionner le mot "chambre" :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Il est donc improbable qu'il y en ait concernant la situation évoquée.
C'est une affaire de bon sens... et de réalisme : une famille à moyens limités et enfants nombreux aura du mal à séparer les filles et les garçons de tous âges dans un T4.
La seule chose qui existe c'est en matière d'attribution de logement social, mais la situation est prise en compte au moment de l'attribution, où il est compté une chambre pour 2 enfants et séparation des enfants de sexe oppose de plus de 6 ans (donc 2 filles = 1 chambre, 1 fille et un garçon = 2 chambres). Si la situation change après il n'y a pas obligation de changement de logement.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Ma question concerne bien un logement social.
Et je pense que pour se faire attribuer le logement, la famille en question a menti sur le nombre d'enfants qu'elle a (au quotidien). Il n'est pas question de garde alternée ou d'un WE/2
4 enfants dans la même chambre : 2 garçons et 2 filles dont les âges sont d'environ 5 7 9 et 11 ans
Le bailleur me demande de produire l'article de loi qui confirme votre réponse.
Il me dit qu'internet n'est pas fiable alors qu'on est quand même sur Droit-finances...
Je suis formel : aucune loi, aucune règlementation ne fixe le nombre d'enfants, quel que soit leur sexe, qui peuvent cohabiter ou dormir dans la même chambre.
"Mais j'ai pourtant relevé un article qui dit qu'on ne peut mettre ensemble dans la même chambre des enfants de sexe opposé après l'âge de 6 ans... "
L'article vous racontait peut-être que c'est conseillé pour l'intimité d'un enfant d'avoir sa propre chambre.
voici mon interprétation de la situation:
la famille a dit au bailleur quelle avait 2 filles et deux garçons plus les parents... donc la famille avait droit à 3 chambres (1 pour les filles, 1 pour les garçons,1 pour les parents) le bailleur propose un logement avec seulement 2 chambres :1 pour les parents et 1 pour les enfants ou bien 2 chambres et le salon comme chambre .... il demande donc quelle est la loi qui oblige à séparer les filles et les garçons...et comme cette loi n’existe pas il estime être dans son droit
est ce cela?...
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Posez votre questionBonjour je vous prie de lire l’article r227-6 du code de l’action sociale et des familles et de me redire des nouvelles
Vous êtes quand même en train de citer un article extrait de la section "Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs" et du chapitre "Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental" tel qu'également rappelé dans l'article R227-1 mentionné dans votre article.
Ça n'a juste rien à voir car ça précise explicitement "hors du domicile parental"
Voilà, voilà, Madame .... C'est fait.
Et donc, même quatre ans après, il appert que cet article parle des conditions d'hébergement des enfants ....
.... en centres de vacances !
Quel est don le rapport avec une problématique au sein d'un logement familial ?
D'autres nouvelles à redire, sinon ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais j'ai pourtant relevé un article qui dit qu'on ne peut mettre ensemble dans la même chambre des enfants de sexe opposé après l'âge de 6 ans...
4 enfants dans une même chambre d'environ 12 M2 ça fait beaucoup...surtout dans un appartement car je ne vous explique pas (en plus du reste) la gêne occasionnée...
Je suis sensée et réaliste ????
Je suis sensée et réaliste...