Partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.

Résolu/Fermé

CLOCLO_TOURS Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2019 - Modifié le 26 nov. 2019 à 23:18
BmV Messages postés 91426 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 8 janv. 2024 à 17:52

Bonjour,

J'ai un besoin URGENT de connaître (et de citer) l'article de loi gérant le partage de chambre entre frère(s) et soeur(s) de sexe opposé après 6 ans.

Une énorme merci si vous pouvez me donner la référence de l'article de loi.

Cordialement

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5 réponses

Réponse 1 / 5

Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 058
Modifié le 27 nov. 2019 à 01:31

Bonjour,

Aucun article du code de la famille ne mentionner le mot "chambre" :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Il est donc improbable qu'il y en ait concernant la situation évoquée.

C'est une affaire de bon sens... et de réalisme : une famille à moyens limités et enfants nombreux aura du mal à séparer les filles et les garçons de tous âges dans un T4.

CLOCLO_TOURS
27 nov. 2019 à 03:06

Merci.
Mais j'ai pourtant relevé un article qui dit qu'on ne peut mettre ensemble dans la même chambre des enfants de sexe opposé après l'âge de 6 ans...
4 enfants dans une même chambre d'environ 12 M2 ça fait beaucoup...surtout dans un appartement car je ne vous explique pas (en plus du reste) la gêne occasionnée...
Je suis sensée et réaliste ????

CLOCLO_TOURS
27 nov. 2019 à 03:16

Oup's, désolée, j'ai voulu écrire :
Je suis sensée et réaliste...

Réponse 2 / 5

Ysabe_l Messages postés 12589 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 8 650
27 nov. 2019 à 08:16

Bonjour

La seule chose qui existe c'est en matière d'attribution de logement social, mais la situation est prise en compte au moment de l'attribution, où il est compté une chambre pour 2 enfants et séparation des enfants de sexe oppose de plus de 6 ans (donc 2 filles = 1 chambre, 1 fille et un garçon = 2 chambres). Si la situation change après il n'y a pas obligation de changement de logement.

CLOCLO_TOURS
27 nov. 2019 à 11:53

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Ma question concerne bien un logement social.
Et je pense que pour se faire attribuer le logement, la famille en question a menti sur le nombre d'enfants qu'elle a (au quotidien). Il n'est pas question de garde alternée ou d'un WE/2
4 enfants dans la même chambre : 2 garçons et 2 filles dont les âges sont d'environ 5 7 9 et 11 ans

Le bailleur me demande de produire l'article de loi qui confirme votre réponse.
Il me dit qu'internet n'est pas fiable alors qu'on est quand même sur Droit-finances...

candide1 > CLOCLO_TOURS
28 nov. 2019 à 16:04

" n'est pas fiable alors qu'on est quand même sur Droit-finances... " ?

Vous êtes sur un media numérique appartenant au " Figaro " des bénévoles répondent en général assez bien.
Les modérateurs , je ne crois pas qu'ils soient tous bénévoles , mais certains plus effaceurs que modérateurs.

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 nov. 2019 à 16:08

Bonjour Cloclo,

Je ne comprends pas bien : si cette famille a un bailleur social, pourquoi le bailleur pose-t-il cette question à laquelle il est le premier à devoir/pouvoir répondre ?? (ou je n'ai rien compris !)

Cordialement,
Val

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 nov. 2019 à 16:24

PS : je suis tombée sur le règlement intérieur des commissions d'attribution et je n'y vois rien de tel : https://www.1001vieshabitat.fr/sites/default/files/media/file/2018-06/BAO%20reglement_CAL_2017.pdf

Réponse 3 / 5

Energizor Messages postés 26036 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 19 524
27 nov. 2019 à 08:27

Bonjour,

Je suis formel : aucune loi, aucune règlementation ne fixe le nombre d'enfants, quel que soit leur sexe, qui peuvent cohabiter ou dormir dans la même chambre.

"Mais j'ai pourtant relevé un article qui dit qu'on ne peut mettre ensemble dans la même chambre des enfants de sexe opposé après l'âge de 6 ans... "
L'article vous racontait peut-être que c'est conseillé pour l'intimité d'un enfant d'avoir sa propre chambre.

CLOCLO_TOURS
28 nov. 2019 à 15:21

Non, l'article ne disait rien en ce sens.
L'article est celui qu'a posté Ysabe_l

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 nov. 2019 à 18:42

mais Ysabel n'a pas posté d'article ... ??

Réponse 5 / 5

Lulu7603
8 janv. 2024 à 17:45

Bonjour je vous prie de lire l’article r227-6 du code de l’action sociale et des familles et de me redire des nouvelles

_lael_ Messages postés 5131 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 2 448
Modifié le 8 janv. 2024 à 17:54

Vous êtes quand même en train de citer un article extrait de la section "Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs" et du chapitre "Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental" tel qu'également rappelé dans l'article R227-1 mentionné dans votre article.

Ça n'a juste rien à voir car ça précise explicitement "hors du domicile parental"

BmV Messages postés 91426 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 18 502
8 janv. 2024 à 17:52

Voilà, voilà, Madame .... C'est fait.

Et donc, même quatre ans après, il appert que cet article parle des conditions d'hébergement des enfants ....

.... en centres de vacances !

Quel est don le rapport avec une problématique au sein d'un logement familial ?

D'autres nouvelles à redire, sinon ?

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