Partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.
CLOCLO_TOURS
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Bonjour,
Aucun article du code de la famille ne mentionner le mot "chambre" :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Il est donc improbable qu'il y en ait concernant la situation évoquée.
C'est une affaire de bon sens... et de réalisme : une famille à moyens limités et enfants nombreux aura du mal à séparer les filles et les garçons de tous âges dans un T4.
Les gens qui se battent peuvent perdre. Les gens qui ne se battent pas ont déjà perdu.
(Bertolt BRECHT)
Aucun article du code de la famille ne mentionner le mot "chambre" :
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Il est donc improbable qu'il y en ait concernant la situation évoquée.
C'est une affaire de bon sens... et de réalisme : une famille à moyens limités et enfants nombreux aura du mal à séparer les filles et les garçons de tous âges dans un T4.
Les gens qui se battent peuvent perdre. Les gens qui ne se battent pas ont déjà perdu.
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- 28 novembre 2019
Bonjour,
Je suis formel : aucune loi, aucune règlementation ne fixe le nombre d'enfants, quel que soit leur sexe, qui peuvent cohabiter ou dormir dans la même chambre.
"Mais j'ai pourtant relevé un article qui dit qu'on ne peut mettre ensemble dans la même chambre des enfants de sexe opposé après l'âge de 6 ans... "
L'article vous racontait peut-être que c'est conseillé pour l'intimité d'un enfant d'avoir sa propre chambre.
Je suis formel : aucune loi, aucune règlementation ne fixe le nombre d'enfants, quel que soit leur sexe, qui peuvent cohabiter ou dormir dans la même chambre.
"Mais j'ai pourtant relevé un article qui dit qu'on ne peut mettre ensemble dans la même chambre des enfants de sexe opposé après l'âge de 6 ans... "
L'article vous racontait peut-être que c'est conseillé pour l'intimité d'un enfant d'avoir sa propre chambre.
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- 28 novembre 2019
mais Ysabel n'a pas posté d'article ... ??
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- 28 novembre 2019
Bonjour
La seule chose qui existe c'est en matière d'attribution de logement social, mais la situation est prise en compte au moment de l'attribution, où il est compté une chambre pour 2 enfants et séparation des enfants de sexe oppose de plus de 6 ans (donc 2 filles = 1 chambre, 1 fille et un garçon = 2 chambres). Si la situation change après il n'y a pas obligation de changement de logement.
La seule chose qui existe c'est en matière d'attribution de logement social, mais la situation est prise en compte au moment de l'attribution, où il est compté une chambre pour 2 enfants et séparation des enfants de sexe oppose de plus de 6 ans (donc 2 filles = 1 chambre, 1 fille et un garçon = 2 chambres). Si la situation change après il n'y a pas obligation de changement de logement.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Ma question concerne bien un logement social.
Et je pense que pour se faire attribuer le logement, la famille en question a menti sur le nombre d'enfants qu'elle a (au quotidien). Il n'est pas question de garde alternée ou d'un WE/2
4 enfants dans la même chambre : 2 garçons et 2 filles dont les âges sont d'environ 5 7 9 et 11 ans
Le bailleur me demande de produire l'article de loi qui confirme votre réponse.
Il me dit qu'internet n'est pas fiable alors qu'on est quand même sur Droit-finances...
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Ma question concerne bien un logement social.
Et je pense que pour se faire attribuer le logement, la famille en question a menti sur le nombre d'enfants qu'elle a (au quotidien). Il n'est pas question de garde alternée ou d'un WE/2
4 enfants dans la même chambre : 2 garçons et 2 filles dont les âges sont d'environ 5 7 9 et 11 ans
Le bailleur me demande de produire l'article de loi qui confirme votre réponse.
Il me dit qu'internet n'est pas fiable alors qu'on est quand même sur Droit-finances...
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- 28 novembre 2019
Bonjour Cloclo,
Je ne comprends pas bien : si cette famille a un bailleur social, pourquoi le bailleur pose-t-il cette question à laquelle il est le premier à devoir/pouvoir répondre ?? (ou je n'ai rien compris !)
Cordialement,
Val
Je ne comprends pas bien : si cette famille a un bailleur social, pourquoi le bailleur pose-t-il cette question à laquelle il est le premier à devoir/pouvoir répondre ?? (ou je n'ai rien compris !)
Cordialement,
Val
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- 28 novembre 2019
PS : je suis tombée sur le règlement intérieur des commissions d'attribution et je n'y vois rien de tel : https://www.1001vieshabitat.fr/sites/default/files/media/file/2018-06/BAO%20reglement_CAL_2017.pdf
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- 28 novembre 2019
bonsoir
voici mon interprétation de la situation:
la famille a dit au bailleur quelle avait 2 filles et deux garçons plus les parents... donc la famille avait droit à 3 chambres (1 pour les filles, 1 pour les garçons,1 pour les parents) le bailleur propose un logement avec seulement 2 chambres :1 pour les parents et 1 pour les enfants ou bien 2 chambres et le salon comme chambre .... il demande donc quelle est la loi qui oblige à séparer les filles et les garçons...et comme cette loi n’existe pas il estime être dans son droit
est ce cela?...
voici mon interprétation de la situation:
la famille a dit au bailleur quelle avait 2 filles et deux garçons plus les parents... donc la famille avait droit à 3 chambres (1 pour les filles, 1 pour les garçons,1 pour les parents) le bailleur propose un logement avec seulement 2 chambres :1 pour les parents et 1 pour les enfants ou bien 2 chambres et le salon comme chambre .... il demande donc quelle est la loi qui oblige à séparer les filles et les garçons...et comme cette loi n’existe pas il estime être dans son droit
est ce cela?...
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Mais j'ai pourtant relevé un article qui dit qu'on ne peut mettre ensemble dans la même chambre des enfants de sexe opposé après l'âge de 6 ans...
4 enfants dans une même chambre d'environ 12 M2 ça fait beaucoup...surtout dans un appartement car je ne vous explique pas (en plus du reste) la gêne occasionnée...
Je suis sensée et réaliste ????
Je suis sensée et réaliste...