Taxe foncière surévaluée
lolalulu
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11 déc. 2019 à 12:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 déc. 2019 à 12:38
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flocroisic
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Modifié le 11 déc. 2019 à 12:41
Modifié le 11 déc. 2019 à 12:41
Bonjour
C'est 1 an pas 5. (Art R 196-2 du livre de procedures fiscales)
Étant encore en 2019, 2018 et 2019 peuvent etre contestées.
C'est 1 an pas 5. (Art R 196-2 du livre de procedures fiscales)
Étant encore en 2019, 2018 et 2019 peuvent etre contestées.