brise vue sur balustrade

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété qui interdit les brises vues aux balcons. Toutefois en 2015 j'ai réussi à contourner le règlement intérieur en créant une décoration florale artificielle (qui a le même but). Ma décoration florale artificielle a été actée par le conseil syndical et notifiée par courrier du syndic du 11 septembre 2015.
Je viens de recevoir une lettre recommandée de ce même syndic (plus de quatre ans après) m'intimant l'ordre de démonter mon brise vue dans les plus brefs délais. Avant de repartir dans des courriers recommandés (et décortiquer sémantiquement, une nouvelle fois, le règlement de copropriété), je voudrais savoir si je peux arguer de la non recevabilité de leur requête en m'appuyant sur le courrier du 11 septembre 2015 ?
Bien cordialement.

BmV · Answer

Une décoration florale ce n'est pas un brise-vue et vice versa. 
 
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BmV · Answer

Certes, mais même si ces fleurs donnent quasiment le même résultat, vous avez obtenu un accord pour des fleurs, pas pour autre chose.
 
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AN.Banker · Answer

Bonjour,

Sujet très intéressant, j'ai contourné le même interdit de brise-vue par des plantes hautes (environ 1m50) sur une partie du balcon. Jusqu'à ce jour on ne m'a rien dit  (copro assez sympathique certes) :-)

J'avais à l'époque trouvé le même message que BmV (que je salue) et qui indiquait qu'une décoration florale ou des plantes hautes n'était pas un brise vue et qu'on ne pourrait pas me l'interdire. J'ai jamais eu confirmation cependant donc le sujet m'intéresse sur les recours possibles contre vous (et contre moi aussi)

BmV · Answer

Même si elles donnent un degré d'intimité similaire, des plantes artificielles ► https://media.achat-ville.com/uploads/moselle/Produit/d7/imp_photo_116_1327160282.jpg ne sont pas des brise-vue  
► http://www.neocord.fr/images_2011/titelbilder/balkonverkleidung-sichtschutz.jpg

Le CS peut donc très bien autoriser les premières et interdire les seconds....
 
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lanfust · Answer

Merci pour la réponse. C'est bien ce qui s'est passé il y a 4 ans. Mais aujourd'hui ils veulent que je démonte... puis-je leur opposer leur précédent courrier ou ont-ils le droit de changer d'avis au bout de plus de quatre ans ?

BmV · Answer

Vous pouvez en effet leur opposer le précédent courrier, sauf s'il comporte des clauses limitatives dans le temps ou disant que c'est à titre provisoire ou exceptionnel. 
 
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lanfust · Answer

Absolument pas le courrier dit :
Madame,
Nous revenons vers vous suite à votre dernier courrier et au conseil syndical du 8 septembre 2015 en ce qui concerne votre décoration florale.
Le conseil syndical a bien pris acte de l'installation de cette décoration florale artificielle et regrette que cette dernière soit fixée à la rambarde du balcon.
Vous souhaitant bonne réception de la présente.

BmV · Answer

!

Bah ce n'est pas une autorisation, ça.

Le CS n'autorise pas, il "prend acte", donc dit qu'il est mis devant le fait accompli, et de plus "regrette que" ce soit fixé sur la rambarde.

Si le RdC dit autre chose au sujet de l'agencement des balcons, il peut très bien aujourd'hui interdire vos plantes artificielles et surtout interdire que ce soit fixé à la rambarde.... 
 
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rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Syndic comme CS, n'ont pas le pouvoir de vous autoriser à mettre en place un brise vue (floral ou non) si cela est interdit par le RdC. Seule l'AG pourrait vous autoriser en attendant 2 mois ensuite le délai d'assignation potentielle.

Brise vue sur balustrade

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