Caution locataire [Résolu]

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djivi38
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22 janvier 2020
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Bonjour,

Lors d'état des lieux il m' a été retenue 150€ sur 700 €, je n'avais pas le contrat de location en ma possession, je l'ai égaré pendant le déménagement. Mais 3 mois et demi après j'ai retrouvé ce document et je me suis rendu compte que ce qui m'a été retenue n'était pas légale. Puis je toujours me retourner contre le propriétaire pour me restituer les 150 € ? Quel est le délai pour demander la restitution du solde de la caution ?

14 réponses

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22 janvier 2020
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bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Si vous êtes sûr de vous, si vous pouvez prouver à votre bailleur qu'il est en tort, faites-lui un courrier R+AR pour réclamer le solde de votre DÉPÔT de GARANTIE; conservez copie de votre courrier et les 2 récépissés.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci de votre réponse; OK Même 3 mois après je peux réclamer ? Quel est le délai de réclamation ?
djivi38
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22 janvier 2020
6961
Aucune idée !

Savez-vous que si votre logement était en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

cdt.
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22 janvier 2020
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Bonjour,
La prescription étant de 3 ans... vous avez le temps de contester.
Mais vérifiez si en réclamant, vous n'ouvrez pas un nouveau litige qui pourrait vous coûter encore plus cher ...
C'est à dire ? le logement était meublée, le propriétaire a retenue 150€ de garantie pour une lampe qui n'apparait pas dans le contrat et pour de la literie alors que je leur ai laissé plus que ce qu'ils avaient. Sur le contrat il était juste indiqué literie complet, ce n'était pas détaillé.
De toute façon je tenterai une conciliation en premier lieu
et c'est pas une copro
djivi38
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22 janvier 2020
6961 > JO13
.../... mais si cette lampe ne figure pas sur la liste des meubles meublants, annexée au contrat de location meublée avec l'EDLE, et qu'il n'y a pas eu d'avenant en cours de bail pour, par exemple, ajout à la liste initiale de cette lampe, il n'y a pas lieu que le bailleur fasse une retenue pour cette "casse".


"et c'est pas une copro "
Donc vous habitiez dans une maison individuelle (qui n'est pas en copro horizontale) ?
anemonedemer
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22 janvier 2020
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tout dépend de ce qui a été écrit sur l'EDLS ... ensuite si la lampe a été notée cassée, il faut que le bailleur justifie par une facture ou un devis.
et peut on retenir pour du linge de literie ?
djivi38
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22 janvier 2020
6961
si manquant ou rendu en mauvais état (sauf état d'usage), oui.
Comme je vous ai dis c'était en bonne état et j'en ai même laissé en plus et elle n'as pas fait de devis ne pas pas transmis de factures.
djivi38
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22 janvier 2020
6961
Alors si c'est marqué sur l'EDLS "literie en bon état" que veut-elle vous retenir ? Je ne comprends pas, d'autant que vous dites avoir << laissé plus que ce qu'ils avaient. >> !

"et c'est pas une copro "
Donc vous habitiez dans une maison individuelle (qui n'est pas en copro horizontale) ?


Si ça peut vous être utile, voici mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Je ne me souviens pas de ce qu'elle a marqué car elle ne m'a pas donné le double de son contrat, et le mien je l'ai retrouvé il y a pas longtemps mais il me semble qu'elle a marqué qu'il manquait ou mauvais état je sais plus. Elle aurait du me fournir le double ? Est ce que je peux aller les voir pour qu'il me remplisse le contrat que j'ai retrouvé ? Et je viens de voir qu'il y a marqué literies complet et pas linge de literie donc il faut qu'il me rembourse ?
djivi38
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22 janvier 2020
6961
"elle ne m'a pas donné le double de son contrat,"
de quel "contrat" parlez-vous ?????

Pour toute location meublée, le locataire doit avoir :
- son exemplaire du contrat de location : remis le jour de sa signature.
- son exemplaire de la liste des meubles meublants : remis le jour de la remise des clés.
- son exemplaire d'EDLE (État Des Lieux Entrant) : remis le jour de la remise des clés.
- et à sa sortie, son exemplaire d'EDLS : remis en main propre après signatures le jour du rendu des clés.
Tout autre document, non signé des 2 parties (bailleur + locataire), n'a AUCUNE valeur.

Art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :
""Qu’il [ l'EDL, (entrant et sortant) ] soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.""
Elle ne m'a rien fournit après l'état des lieux. j'était pas d'accord mais j'ai signé quand même un papier pour récupérer 150€ sur 300€
djivi38
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22 janvier 2020
6961 > JO13
"Elle ne m'a rien fournit après l'état des lieux."
EDLE ou EDLS ????
Et vous aviez demandé ou pas, lors de chacun des EDL, d'avoir votre exemplaire ?

"j'était pas d'accord "
alors pourquoi avoir signé ?? (je suppose que vous voulez dire que vous avez quand même signé l'EDL... SORTANT)

"mais j'ai signé quand même un papier"
quel "papier" ? En avez-vous un exemplaire ?

"pour récupérer 150€ sur 300€ "
?????


Merci d'être précis, complet et clair... on n'est pas là pour deviner... c'est usant de vous arracher des explications une à une.
Ce que je parle c'est de l'état des lieux de sortie.
Non elle ne m'a pas fourni d'exemplaire, elle m'a dit que j'avais qu'à avoir mon exemplaire d'état des lieux de sortie pour qu'elle puisse le remplir
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19 janvier 2020
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Bonjour,

Le contrat de location n'a aucune espèce d'importance en matière de retenue sur le dépôt de garantie (et non la "caution" comme vous dites), sauf s'il contient un inventaire des meubles et de l'équipement dans le cas d'un logement meublé.

Ce qui compte, c'est l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Il vous les faut, tous les deux, si vous ne les avez pas, vous les réclamez par lettre RAR de mise en demeure de vous les adressez sous 48 heures à votre propriétaire.

Cordialement,
J'ai en ma possession le contrat de location meublée avec la liste des meubles et le document d'état des lieux d'entrée sans signatures. Ce qui me manque c'est l'état des lieux de sortie qu'elle n'a pas voulu me fournir. Est ce que dans la même lettre je peux demander le remboursement du dépôt de garantie ?
Valenchantée
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19 janvier 2020
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Un état d'entrée sans signature n'est pas valable. Vous avez grandement eu tort de ne pas faire signer cet EDL car sans EDL d'entrée, le logement est réputé fourni en bon état (et donc, tout ce qui cloche à la sortie peut vous être imputé). Vous avez plutôt intérêt à ne pas soulever le problème en espérant que votre bailleresse n'est pas au courant !

Est-ce que vous avez signé cet état des lieux de sortie ?
Valenchantée
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Donc, vous réclamez votre exemplaire, c'est à elle de fournir les imprimés d'état des lieux de sortie, c'est elle la bailleresse. Dans votre lettre, vous écrirez :

"Je vous rappelle que vous ne m'avez toujours pas fourni mon exemplaire d'état des lieux de sortie que la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à me fournir dès la fin de l'état des lieux, et que vous m'avez indûment retenu 150 euros sur mon dépôt de garantie, puisque vous n'avez nullement justifié ce prélèvement. En conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser l'état des lieux de sortie et le solde de mon dépôt de garantie sous 3 jours, faute de quoi vous serez assignée au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)".
Donc je ne peux pas réclamer ce qui m'a été retenu ?
OK et si j'ai pas de retour en premier lieu, j'envoie un RAR au juge pour une conciliation ?
Valenchantée
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Non, vous prenez d'abord contact avec la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département. Les juges apprécient et parfois même exigent qu'il y ait eu une conciliation avant de passer au tribunal.
djivi38
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22 janvier 2020
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et si vous lisez bien et jusqu'au bout mon topo (voir mon post 13) vous saurez comment vous y prendre...
C'est quoi post 13 ?
djivi38
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6961
en haut à droite de chaque post il y a un chiffre...
le dernier que vous avez écrit, juste ci-dessus, est le post 30, et le mien en réponse à votre post n°30 est le 31.....

pour vous aider, cliquez sur ce lien... et lisez tout :
Si ça peut vous être utile, voici mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Et n'oubliez pas que, APRÈS avoir récupéré votre exemplaire d'EDL SORTANT auprès de votre ancien bailleur, vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. Vous leur apporterez TOUS vos documents concernant cette location : il vous sera peut-être + facile de vous exprimer oralement...
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
MERCI beaucoup pour votre aide
djivi38
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avec plaisir :-)
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