Caution locataire

Aucune idée !

Savez-vous que si votre logement était en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

cdt.

C'est à dire ? le logement était meublée, le propriétaire a retenue 150€ de garantie pour une lampe qui n'apparait pas dans le contrat et pour de la literie alors que je leur ai laissé plus que ce qu'ils avaient. Sur le contrat il était juste indiqué literie complet, ce n'était pas détaillé.

De toute façon je tenterai une conciliation en premier lieu

et c'est pas une copro

tout dépend de ce qui a été écrit sur l'EDLS ... ensuite si la lampe a été notée cassée, il faut que le bailleur justifie par une facture ou un devis.

si manquant ou rendu en mauvais état (sauf état d'usage), oui.

Alors si c'est marqué sur l'EDLS "literie en bon état" que veut-elle vous retenir ? Je ne comprends pas, d'autant que vous dites avoir << laissé plus que ce qu'ils avaient. >> !

"et c'est pas une copro "
Donc vous habitiez dans une maison individuelle (qui n'est pas en copro horizontale) ?


Si ça peut vous être utile, voici mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

"elle ne m'a pas donné le double de son contrat,"
de quel "contrat" parlez-vous ?????

Pour toute location meublée, le locataire doit avoir :
- son exemplaire du contrat de location : remis le jour de sa signature.
- son exemplaire de la liste des meubles meublants : remis le jour de la remise des clés.
- son exemplaire d'EDLE (État Des Lieux Entrant) : remis le jour de la remise des clés.
- et à sa sortie, son exemplaire d'EDLS : remis en main propre après signatures le jour du rendu des clés.
Tout autre document, non signé des 2 parties (bailleur + locataire), n'a AUCUNE valeur.

Art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :
""Qu’il [ l'EDL, (entrant et sortant) ] soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.""

Elle ne m'a rien fournit après l'état des lieux. j'était pas d'accord mais j'ai signé quand même un papier pour récupérer 150€ sur 300€

Un état d'entrée sans signature n'est pas valable. Vous avez grandement eu tort de ne pas faire signer cet EDL car sans EDL d'entrée, le logement est réputé fourni en bon état (et donc, tout ce qui cloche à la sortie peut vous être imputé). Vous avez plutôt intérêt à ne pas soulever le problème en espérant que votre bailleresse n'est pas au courant !

Est-ce que vous avez signé cet état des lieux de sortie ?

oui

Donc, vous réclamez votre exemplaire, c'est à elle de fournir les imprimés d'état des lieux de sortie, c'est elle la bailleresse. Dans votre lettre, vous écrirez :

"Je vous rappelle que vous ne m'avez toujours pas fourni mon exemplaire d'état des lieux de sortie que la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à me fournir dès la fin de l'état des lieux, et que vous m'avez indûment retenu 150 euros sur mon dépôt de garantie, puisque vous n'avez nullement justifié ce prélèvement. En conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser l'état des lieux de sortie et le solde de mon dépôt de garantie sous 3 jours, faute de quoi vous serez assignée au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)".

Non, vous prenez d'abord contact avec la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département. Les juges apprécient et parfois même exigent qu'il y ait eu une conciliation avant de passer au tribunal.

et si vous lisez bien et jusqu'au bout mon topo (voir mon post 13) vous saurez comment vous y prendre...

en haut à droite de chaque post il y a un chiffre...
le dernier que vous avez écrit, juste ci-dessus, est le post 30, et le mien en réponse à votre post n°30 est le 31.....

pour vous aider, cliquez sur ce lien... et lisez tout :
Si ça peut vous être utile, voici mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Et n'oubliez pas que, APRÈS avoir récupéré votre exemplaire d'EDL SORTANT auprès de votre ancien bailleur, vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. Vous leur apporterez TOUS vos documents concernant cette location : il vous sera peut-être + facile de vous exprimer oralement...
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

avec plaisir :-)