Prises téléphonique
Lucia
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai emménagé depuis le mois d'avril 2019 dans un appartement sans prise téléphonique et actuellement le bailleur ne fait rien pour améliorer cela !
Que dois-je faire ?
J'ai le droit de ne pas payer le loyer ?
J'ai emménagé depuis le mois d'avril 2019 dans un appartement sans prise téléphonique et actuellement le bailleur ne fait rien pour améliorer cela !
Que dois-je faire ?
J'ai le droit de ne pas payer le loyer ?
1 réponse
Bonjour,
J'ai le droit de ne pas payer le loyer ?
Certainement pas !
L'article 6c de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur « à délivrer à son locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Dans ce cas, les frais engendrés par le déplacement du technicien incombent au bailleur.
En revanche, les frais d'ouverture de la ligne sont à la charge du locataire, ce qui semble évident.
En conclusion, seul le contrat indique qui doit régler les frais d'installation d'une prise téléphonique. A défaut de mention clairement définie, les frais d'installation de la ligne téléphonique restent une dépense à la charge du locataire.
Il est donc important de rédiger le contrat de bail en mentionnant les équipements réellement existants, autrement le locataire est en droit d'en demander l'installation.
https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2506-frais-dinstallation-dune-prise-telephonique-qui-doit-payer/
J'ai le droit de ne pas payer le loyer ?
Certainement pas !
L'article 6c de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur « à délivrer à son locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Dans ce cas, les frais engendrés par le déplacement du technicien incombent au bailleur.
En revanche, les frais d'ouverture de la ligne sont à la charge du locataire, ce qui semble évident.
En conclusion, seul le contrat indique qui doit régler les frais d'installation d'une prise téléphonique. A défaut de mention clairement définie, les frais d'installation de la ligne téléphonique restent une dépense à la charge du locataire.
Il est donc important de rédiger le contrat de bail en mentionnant les équipements réellement existants, autrement le locataire est en droit d'en demander l'installation.
https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2506-frais-dinstallation-dune-prise-telephonique-qui-doit-payer/
La législation juridique et financière évolue en permanence...