Séparation

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
30485
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2019
- 1 déc. 2019 à 23:39
Bonjour,
Je suis séparé avec ma femme depuis quelques mois et je paye le loyer et les factures du logement qui est occupé par ma femme.
Je voudrais savoir si je suis en droit de ne plus payer le loyer étant donné que je n'y habite pas.
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
30485
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2019
6545
0
Merci
bonjour,

Avez-vous donné votre congé au bailleur ?
Si oui, vous pouvez arrêter de payer les loyers & les charges, mais si votre femme (épouse) ne paye pas ou paye partiellement, le bailleur fera appel à vous.

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

Si vous n'êtes pas mariés, lire ici :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).


cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une