Vice caché?

Ktylth Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019 - 28 nov. 2019 à 01:38
 Ulpien1 - 28 nov. 2019 à 10:21
Bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison neuve ( construction terminée en juin) depuis mi septembre.
3 semaines après la signature, et suite à de fortes pluies, un mur qui était censé être de soutènement, s'effondre.
Nous apprenons à ce moment là, que ce mur a été construit par l'ancien propriétaire lui même, alors que cela n'avait pas été stipulé lors de l'achat. Ce dernier n'a pas été construit dans les règles de l'art, et sans assurance ce dommage ouvrage. Notaire et agent immobilier étaient au courant de la non solidité du mur.
Nous avons également un dysfonctionnement avec le chauffage principal, sans aucune facture, puisque lui a été installé par une connaissance du propriétaire.

Pouvez vous m'indiquer qui doit prendre en charge les dégâts et les différentes démarches à suivre?
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Bonjour
S'agissant d'une construction neuve, les trois garanties ( garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et garantie décennale ) sont dues , en l'absence de factures d'entreprise,par le vendeur assimilé par la loi à un constructeur.
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