Implantation de coffret de distribution EDF en limite de propriété ou pas

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- - Dernière réponse : jmpbdsv
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28 novembre 2019
- 28 nov. 2019 à 19:29
Bonjour,
Je me heurte à un problème apparemment non évoqué dans le forum, à savoir s'il y a obligation ou pas d'implantation du coffret EDF en limite de propriété.
Je m'explique, j'ai construit il y a 20 ans une maison desservie par un chemin d'environ 70 m créé avec servitude de passage officielle.
A l'époque, j'ai pris en charge la création d'une extension réseau sur ce chemin en vue de desservir de 1 à 4 maisons au bout de ce chemin en limite de ma propriété.
Il y a deux ans j'ai rallongé le chemin pour desservir deux autres parcelles déjà existantes mais non construites et m'appartenant en vue de deux constructions nouvelles.
ERDF a implanté les deux nouveaux coffrets d'alimentation contre les deux existants, à partir de l'extension réseau primitive. (au départ, ils voulaient sectionner l'extension réseau au milieu du chemin pour implanter ces deux compteurs entre la route et le bout de cette extension réseau tout de même...!!!)
J'ai ensuite réalisé les réseaux d'adduction sur ce nouveau chemin pour amener eau, électricité et téléphone sur chacune des parcelles mais avec compteurs EDF à...100 m des deux maisons.
Je précise que les servitudes sont officielles.
Aujourd'hui, un des acheteurs , connaissant les impératifs d'ERDF m'impose de déplacer son compteur en limite de sa propriété aujourd'hui en bout de chemin.
Des agents EDF m'indiquent que ce n'est pas une obligation, ce compteur pouvant être implanté à distance sans problème.
Aujourd'hui et depuis deux ans, sa maison est raccordée à EDF par un compteur de chantier qu'il a demandé de mettre en place au point de livraison au dessus du compteur neuf mis en place par ERDF.
Quelqu'un aurait-t-il des éléments de réponse à cette problématique SVP à savoir s'il y a obligation réglementaire de déplace ces compteurs.
Avec mes remerciements anticipés et dans l'attente d'une aide quelconque
Bien à vous
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samedi 24 juillet 2010
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Merci
Bonsoir,

"m'impose de déplacer son compteur en limite de sa propriété aujourd'hui en bout de chemin" -> s'il veut faire déplacer son compteur, c'est uniquement à ses frais.

Cela ne vous concerne plus.

L'acheteur a acheté le terrain viabilisé, c'est à dire avec tous les réseaux arrivant jusqu'à la parcelle qu'il a acheté. Point.

C'est il me semble bien le cas, après s'il veut avoir le compteur dans sa maison (par exemple), ou encore à l'entrée de sa propriété (ou pourquoi pas au niveau du domaine public), c'est SON problème, pas le votre.
jmpbdsv
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28 novembre 2019
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Bonsoir FANCHB,

je n'ai qu'un mot à dire....ouf!!! Alors non pas que c'est certain car s'il décide d'aller au tribunal, nul ne sait vraiment ce que déciderait vraiment le juge. Mais c'est rassurant de se dire et d'avoir un réconfort comme le votre, qu'on n'est pas à côté de la plaque!!!!
Au bout d'un moment on commence à douter car il me gonfle depuis pres de 2 ans et là, semble vouloir aller plus loin. Mais votre réponse est un vrai réconfort moral et redonne la gnaque...!
Merci beaucoup
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