Implantation de coffret de distribution EDF en limite de propriété ou pas
jmpbdsv
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fanchb
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28 nov. 2019 à 04:52
28 nov. 2019 à 04:52
Bonsoir,
"m'impose de déplacer son compteur en limite de sa propriété aujourd'hui en bout de chemin" -> s'il veut faire déplacer son compteur, c'est uniquement à ses frais.
Cela ne vous concerne plus.
L'acheteur a acheté le terrain viabilisé, c'est à dire avec tous les réseaux arrivant jusqu'à la parcelle qu'il a acheté. Point.
C'est il me semble bien le cas, après s'il veut avoir le compteur dans sa maison (par exemple), ou encore à l'entrée de sa propriété (ou pourquoi pas au niveau du domaine public), c'est SON problème, pas le votre.
"m'impose de déplacer son compteur en limite de sa propriété aujourd'hui en bout de chemin" -> s'il veut faire déplacer son compteur, c'est uniquement à ses frais.
Cela ne vous concerne plus.
L'acheteur a acheté le terrain viabilisé, c'est à dire avec tous les réseaux arrivant jusqu'à la parcelle qu'il a acheté. Point.
C'est il me semble bien le cas, après s'il veut avoir le compteur dans sa maison (par exemple), ou encore à l'entrée de sa propriété (ou pourquoi pas au niveau du domaine public), c'est SON problème, pas le votre.
28 nov. 2019 à 19:29
je n'ai qu'un mot à dire....ouf!!! Alors non pas que c'est certain car s'il décide d'aller au tribunal, nul ne sait vraiment ce que déciderait vraiment le juge. Mais c'est rassurant de se dire et d'avoir un réconfort comme le votre, qu'on n'est pas à côté de la plaque!!!!
Au bout d'un moment on commence à douter car il me gonfle depuis pres de 2 ans et là, semble vouloir aller plus loin. Mais votre réponse est un vrai réconfort moral et redonne la gnaque...!
Merci beaucoup