Jugement rendu par défaut
Yanik
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27 nov. 2019 à 03:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 nov. 2019 à 13:36
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sleepy00
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27 nov. 2019 à 13:36
27 nov. 2019 à 13:36
Bonjour,
quand avez vous reçu le jugement ?
sur la notification/signification, il est en principe indiqué vos voie de recours
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