Servitude de 48 ans non décrite spécifiquement
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pilonlise
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon acte de vente de 1971 me donne une servitude qui a été publiée mais sans description exact du passage pour ''accès a la plage'' le terrain ou se trouve la plage a été vendu en 2007.
Le vendeur du terrain ou devrait se trouver la servitude n'est pas celui qui m'a vendu mon terrain, et ce
vendeur a mentionner a son acheteur qu'il n'y avait pas de servitude.
Donc depuis 1971 il n'y a pas de description exact enregistrée, mais le problème c'est que la loi dit
qu'il y a extinction de la servitude après 10 ans de non utilisation.
Je ne suis pas allé sur la plage depuis que le terrain de la plage est devenu privé.
Ma question est la suivante.
Puisqu'il n'y a jamais eu de désignation comment puis-je perdre ma servitude ?
Mon acte de vente de 1971 me donne une servitude qui a été publiée mais sans description exact du passage pour ''accès a la plage'' le terrain ou se trouve la plage a été vendu en 2007.
Le vendeur du terrain ou devrait se trouver la servitude n'est pas celui qui m'a vendu mon terrain, et ce
vendeur a mentionner a son acheteur qu'il n'y avait pas de servitude.
Donc depuis 1971 il n'y a pas de description exact enregistrée, mais le problème c'est que la loi dit
qu'il y a extinction de la servitude après 10 ans de non utilisation.
Je ne suis pas allé sur la plage depuis que le terrain de la plage est devenu privé.
Ma question est la suivante.
Puisqu'il n'y a jamais eu de désignation comment puis-je perdre ma servitude ?
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5 réponses
Vous ne pouvez pas : une servitude de passage concerne deux propriétés et non pas deux propriétaires.
Sauf absence d'usage pendant trente ans (et non dix ans...), ce non-usage devant être prouvé, cette servitude inscrite, publiée et mentionnée dans votre acte fait foi encore et toujours.
Le propriétaire actuel du fonds servant ne peut que se retourner contre le vendeur et/ou son notaire, pas contre vous.
De votre côté, contactez votre notaire pour lui en parler plus en détail, à toutes fins utiles.....
--
Sauf absence d'usage pendant trente ans (et non dix ans...), ce non-usage devant être prouvé, cette servitude inscrite, publiée et mentionnée dans votre acte fait foi encore et toujours.
Le propriétaire actuel du fonds servant ne peut que se retourner contre le vendeur et/ou son notaire, pas contre vous.
De votre côté, contactez votre notaire pour lui en parler plus en détail, à toutes fins utiles.....
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Oui, bien sûr ...
C'est en effet une servitude qui dure depuis 48 ans, c'est clair.
Il était juste interprétable que ce soit une servitude qui aurait été conclue pour 48 ans, ce qui aurait été très surprenant.
Cela étant : les réponses données l'ont été sur la base de la législation française, vu qu'il n'y avait nulle précision de votre localisation. Les lois canadiennes sont peut-être différentes dans ce domaine.
Attendez la possible intervention d'un spécialiste canadien ou bien contactez un avocat près de chez vous pour mettre cette affaire au clair.
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C'est en effet une servitude qui dure depuis 48 ans, c'est clair.
Il était juste interprétable que ce soit une servitude qui aurait été conclue pour 48 ans, ce qui aurait été très surprenant.
Cela étant : les réponses données l'ont été sur la base de la législation française, vu qu'il n'y avait nulle précision de votre localisation. Les lois canadiennes sont peut-être différentes dans ce domaine.
Attendez la possible intervention d'un spécialiste canadien ou bien contactez un avocat près de chez vous pour mettre cette affaire au clair.
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Bonjour,
si c'est une servitude pour accès à la plage, elle est surement d'ordre conventionnelle. Par conséquent,elle ne peut s'éteindre que part accord commun des deux parties.
si c'est une servitude pour accès à la plage, elle est surement d'ordre conventionnelle. Par conséquent,elle ne peut s'éteindre que part accord commun des deux parties.
Ah,dans ce cas,il est possible qu'aucunes des réponses données ne soit exactes. Le code civil au Québec est très récent et je ne connais aucuns de ses articles. Mais je reste toujours étonné de voir des demandes de renseignements en provenance du Canada,il n'existe donc aucuns forums de ce genre chez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...