Caution restitution
Roulio
-
20 nov. 2019 à 12:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 nov. 2019 à 14:34
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Valenchantée
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20 nov. 2019 à 12:47
20 nov. 2019 à 12:47
Bonjour,
La bailleresse a deux mois si l'EDL de sortie fait part de réparations à devoir ! Sinon, s'il n'y a rien de spécial, c'est 1 mois !!
Vous envoyez une lettre RAR de mise en demeure de vous restituer le DG sous 48 heures, faute de quoi vous compterez les indemnités de retard, soit 10 % du DG par mois de retard commencé.
Cordialement,
La bailleresse a deux mois si l'EDL de sortie fait part de réparations à devoir ! Sinon, s'il n'y a rien de spécial, c'est 1 mois !!
Vous envoyez une lettre RAR de mise en demeure de vous restituer le DG sous 48 heures, faute de quoi vous compterez les indemnités de retard, soit 10 % du DG par mois de retard commencé.
Cordialement,
djivi38
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20 nov. 2019 à 13:16
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Bonjour,
les pénalités de retard sont de 10% du DG par mois de retard commencé si la location est nue, car le DG = 1 mois de loyer HC (hors charges);
mais si la location est meublée, le DG peut être de 2 mois de loyer HC, mais les pénalités de retard seront toujours de 10% de 1 mois de loyer HC par mois de retard commencé;
ET à condition que les 3 conditions d'obtention desdites pénalités aient été satisfaites au jour de rendu des clés.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - H)
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
les pénalités de retard sont de 10% du DG par mois de retard commencé si la location est nue, car le DG = 1 mois de loyer HC (hors charges);
mais si la location est meublée, le DG peut être de 2 mois de loyer HC, mais les pénalités de retard seront toujours de 10% de 1 mois de loyer HC par mois de retard commencé;
ET à condition que les 3 conditions d'obtention desdites pénalités aient été satisfaites au jour de rendu des clés.
Voici un petit extrait d'un de mes topos, dont vous vous pourrez lire l'intégralité par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
§ II - H)
art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 20 nov. 2019 à 14:34