Location appartement à une profession libérale
labradorite
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20 nov. 2019 à 13:28
LaurePerc Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 21 nov. 2019 à 09:47
LaurePerc Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 21 nov. 2019 à 09:47
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LaurePerc
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21 nov. 2019 à 09:47
21 nov. 2019 à 09:47
Bonjour,
A priori si vous exercez une activité professionnelle dans un local il faut potentiellement demander un changement d'usage, cela dépend de votre commune exemple à Paris https://www.paris.fr/pages/exercer-une-activite-dans-un-logement-172
Si vous louez une partie de votre logement pour cette activité cela devient d'autant plus urgent de régulariser le changement d'usage.
Je vous confirme qu'il faudra faire un bail professionnel.
A priori si vous exercez une activité professionnelle dans un local il faut potentiellement demander un changement d'usage, cela dépend de votre commune exemple à Paris https://www.paris.fr/pages/exercer-une-activite-dans-un-logement-172
Si vous louez une partie de votre logement pour cette activité cela devient d'autant plus urgent de régulariser le changement d'usage.
Je vous confirme qu'il faudra faire un bail professionnel.