Surendettement et succesion

m.anne35 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vous expose ma situation.
Ma mère est décédée en 2017. Quelques mois après mon père a déposé un dossier de surendettement, un plan a été accepté.
Comment cela se passe-t-il pour la succession? Merci

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    La succession de qui ?
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    1. m.anne35
       
      La succession de ma mère
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    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Si votre père et vous (les enfants) n'avez pas refusé la succession de votre mère, son patrimoine, actif comme dettes, sont devenues les vôtres depuis le jour du décès.
      Votre mère avait-elle des dettes ? Si oui, votre père a-t-il inclus la part qui lui incombe dans son dossier de surendettement ?
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