Surendettement et succesion

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 19 nov. 2019 à 22:49
Bonjour,
Je vous expose ma situation.
Ma mère est décédée en 2017. Quelques mois après mon père a déposé un dossier de surendettement, un plan a été accepté.
Comment cela se passe-t-il pour la succession? Merci
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Merci
La succession de qui ?
Gayomi
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2638 -
Si votre père et vous (les enfants) n'avez pas refusé la succession de votre mère, son patrimoine, actif comme dettes, sont devenues les vôtres depuis le jour du décès.
Votre mère avait-elle des dettes ? Si oui, votre père a-t-il inclus la part qui lui incombe dans son dossier de surendettement ?
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