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Surendettement et succesion

m.anne35 - 19 nov. 2019 à 18:44
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 nov. 2019 à 22:49
Bonjour,
Je vous expose ma situation.
Ma mère est décédée en 2017. Quelques mois après mon père a déposé un dossier de surendettement, un plan a été accepté.
Comment cela se passe-t-il pour la succession? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
19 nov. 2019 à 19:59
La succession de qui ?
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m.anne35
19 nov. 2019 à 21:46
La succession de ma mère
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
19 nov. 2019 à 22:49
Si votre père et vous (les enfants) n'avez pas refusé la succession de votre mère, son patrimoine, actif comme dettes, sont devenues les vôtres depuis le jour du décès.
Votre mère avait-elle des dettes ? Si oui, votre père a-t-il inclus la part qui lui incombe dans son dossier de surendettement ?
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