Surendettement et succesion

m.anne35 -  
Bonjour,
Je vous expose ma situation.
Ma mère est décédée en 2017. Quelques mois après mon père a déposé un dossier de surendettement, un plan a été accepté.
Comment cela se passe-t-il pour la succession? Merci

1 réponse

  1.  Gayomi
    La succession de qui ?
    1. m.anne35
      La succession de ma mère
    2. Gayomi
      Si votre père et vous (les enfants) n'avez pas refusé la succession de votre mère, son patrimoine, actif comme dettes, sont devenues les vôtres depuis le jour du décès.
      Votre mère avait-elle des dettes ? Si oui, votre père a-t-il inclus la part qui lui incombe dans son dossier de surendettement ?

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